loi

type loi prom. 22/04/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012000647 source service public federal interieur Loi visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes. - Traduction allemande type loi prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012043104 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du troisième trimestre de 20 Classe d'âge Garantie chambre particulière G(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012055116 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, ****, veuve de ****, ****, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012000651 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant les échelles de traitement de l'aspirant inspecteur de police. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012009462 source service public federal justice Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 5 novembre 2012, l'association sans but lucratif « Service laïque d'aide sociale aux justiciables de type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012015195 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière de Chancellerie. - Mises à la pension Par arrêté royal du 25 août 2012, Mme Gabrielle STUYCK est déchargée de ses fonctions de Consul au (...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012018419 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Organismes certificateurs agréés En vertu de l'article 10 de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire, est agréé jusqu'au 14 décembre 2014, l'organi G-024 « Guide pour la mise en oeuvre d'un système d'autocontrôle pour la fabrication de margarine e(...) type arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012022413 source service public federal securite sociale Office national des Pensions. - Personnel. - Renouvellement de la fonction de management de directeur général auprès du département Gestion des Paiements Par arrêté royal du 10 novembre 2012, le mandat de M. Albert De Bruyckere, titulaire de la fonction(...) type arrêté royal prom. 05/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012022416 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012200059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative aux salaires et conditions de travail type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012200300 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 24/10/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012205621 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2011, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à l'accord sectoriel 2011-2012 dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 et de l'arrêté royal du 28 mars 2011

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012022418 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 16/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012022420 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. 25/10/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012031792 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant désignation des secrétaires des commissions de sélection du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 07/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012036184 source autorite flamande Arrêté ministériel établissant les prises d'échantillons et analyses, effectuées dans le cadre du décret sur les engrais, pour lesquelles une notification doit se faire par le guichet électronique mis à disposition par la Mestbank et fixant les modalités pour la notification et le guichet électronique type arrêté ministériel prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêtés ministériels concernant les secrétaires des commissions paritaires Par arrêté ministériel du 6 novembre 2012, qui produit ses effets le 1 er octobre 2012, démission honorable de la fonction de secrétaire de la Commission parit Par arrêté ministériel du 6 novembre 2012, qui produit ses effets le 1 er octobre 201(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206483 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 133/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5258 En cause : le recours en annulation des articles 2 et 4 du décret de la Région flamande du 6 mai 2011 « modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 », introdui La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...) type arrêt prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206481 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 135/2012 du 30 octobre 2012 Numéro du rôle : 5268 En cause : le recours en annulation des articles 5, 6, 7 et 10 du décret de la Région flamande du 6 mai 2011 « modifiant le décret relatif à l'Energie du 8 mai 2009 » e La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 08/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012206551 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets

ordonnance de la cour d'appel

type ordonnance de la cour d'appel prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206595 source service public federal justice Pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles Par ordonnance du 6 novembre 2012, M. Sury, P., conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles, a été désigné, par le premier président de cette cour pour exercer, à partir du 1 er

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012029498 source ministere de la communaute francaise Croix-Rouge de Belgique. - Libéralité Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 octobre 2012, la Croix-Rouge de Belgique, Communauté française, rue de Stalle 96, à 1180 Bruxelles, est autorisée à accepter le legs d'environ 420.3

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 16/03/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012035426 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation et du personnel d'encadrement technique engagé sous contrat de travail par le 'Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding'

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012206553 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 486 du Code de la Fonction publique wallonne type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/11/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012206552 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d'une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

avis

type avis prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012018428 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise Demarche a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 août 2012 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2012. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)

document

type document prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012042011 source service public federal finances PRIX COURANT formé par l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines, conformément aux arrêtés royaux des 16 décembre 1926 et 31 mars 1936, pour fixer la valeur des effets publics, actions et obligations Le prix courant es Pour la consultation du tableau, voir image

décret

type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206472 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « SP. J. Batim Transport Miedzynarodowyi I Sredycja », en qualité de transporteur de déche L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206471 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Eric Schroeder, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206475 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Burcin, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur g Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206476 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Gueret et Cie, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspe Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206473 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Dutat Christophe, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206474 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Willy Hooymans, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206478 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Thomas, G., en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206477 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCS Agri-Services Debonnet, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206479 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Retrimeuse, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangere L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/10/2012 pub. 20/11/2012 numac 2012206554 source service public de wallonie Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Namur la gestion de la plate-forme bimodale d'Auvelais

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206570 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'administrateur général adjoint pour l'Office national des Vacances annuelles (ONVA) (AFG12717) Conditions d'admissibilité : Les conditions de participation, sont une exigence absolue pour participer à une procédure de séle(...) ?être porteurs d'un diplôme de base de 2 e cycle (par exemple licencié) de l'enseignement(...) type communication du selor prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206625 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'experts techniques pour la Protection civile (niveau B), francophones, pour le SPF Intérieur (AFG12224) Une liste de 18 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. Il est établi égaleme(...) Conditions d'admissibilité : Diplômes requis à la date limite d'inscription : - diplôme de (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012015196 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Carrière des attachés de la coopération internationale. - Nominations Par arrêté royal du 16 octobre 2012, les stagiaires cités ci-après dans l'ordre de leur classement (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012022424 source service public federal securite sociale Comité technique de la prévention, institué auprès du Fonds des accidents du travail. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2012 qui entre en vigueur le jour de la publication du présent extrait, démission honorable de son m Par le même arrêté, M. Debussche, J.-C., est nommé membre du même comité, en qualité de représentan(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012205886 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2012, M. LORMANS, Luc, est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Tongres en remplacement de M. INGLESE, Marco, dont il achèvera le mandat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206163 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 2012, M. Van de Rijck, Erwin, est nommé juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. DE KEYZER, Jean, dont i

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012009473 source service public federal justice Deuxième appel aux candidats pour un mandat de membre notaire auprès des commissions de nomination de langue française pour le notariat En application de l'article 38 de la loi du 25 ventôse an XI cont(...) - un membre suppléant notaire titulaire de la commission de nomination de langue française pour le (...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 20/11/2012 numac 2012206591 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultat Sélection comparative francophone d'assistants bibliothécaires Sélection comparative francophone d'assistants bibliothécaires (niveau C) pour la Bibliothèque royale de **** (****12071) a été clôturée le 7 ****(...) Le nombre de lauréats s'élève à 8.

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