Etaamb.openjustice.be
Avis
publié le 20 novembre 2012

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise Demarche a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 août 2012 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2012. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)

source
conseil d'etat
numac
2012018428
pub.
20/11/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mme Françoise Demarche a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie fermer relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 août 2012.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 206.637/VIII-8211.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

^