loi

type loi prom. 19/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012009154 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1) type loi prom. 26/11/2011 pub. 04/04/2012 numac 2012009155 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (1) type loi prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012011148 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prorogation de plein droit du contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale « APETRA » Publication en application de l'article 33, § 2, de la loi du 26 janvier 2006 relative à la détention de Considérant que le présent contrat de gestion est en vigueur jusqu'au 30 mars 2012 et qu'à l'expira(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012003104 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2005 relatif au marché des rentes type arrêté royal prom. 19/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012003105 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des Rentes type arrêté royal prom. 12/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012015053 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres des organes de l'Autorité des Services et Marchés financiers et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel de l'Autorité des Services et Marchés financiers type arrêté royal prom. 19/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012024065 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes type arrêté royal prom. 05/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012200982 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension type arrêté royal prom. 22/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201992 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 27 mars 2012, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à Mme Micheline Gigot, attaché classe A1, à partir du 1 er décembre 2012.

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012003118 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 4 % - 28 mars 2032" type arrêté ministériel prom. 26/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012014102 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel désignant les membres de la section de médecine aéronautique et de la commission de recours en matière d'expertise médicale des membres d'équipage de conduite des aéronefs civils type arrêté ministériel prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201832 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 5 mars 2012 qui entre en vigueur le 5 mars 2012, retire, à sa demande, l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux et d'huiles usagées octroyé à la SA Bam Wallonie par arrêté ministériel du Un arrêté ministériel du 5 mars 2012 qui entre en vigueur le 5 mars 2012, retire, à sa demande,(...) type arrêté ministériel prom. 15/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201972 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant désignation du conseiller budgétaire et financier auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté ministériel prom. 26/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201971 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 2009 portant nomination des membres et des vice-présidents du Comité général de coordination de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale et de certains membres de son Comité directeur

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012200329 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 197/2011 du 22 décembre 2011 Numéro du rôle : 5137 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 44, 45 et 75 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, po La Cour constitutionnelle, composée des présidents R. Henneuse et M. Bossuyt, et des juges E. De(...)

décret

type décret prom. 09/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012035387 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type décret prom. 16/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012035392 source autorite flamande Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la « VRT » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012035388 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres de l'enseignement type arrêté du gouvernement flamand prom. 02/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012035402 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du 19 novembre 2010 portant des dispositions générales en matière de la politique de l'énergie, notamment en ce qui concerne la fixation d'une bonification d'intérêts pour les prêts accordés aux Entités locales ayant conclu un contrat avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201903 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2011 portant nomination des membres, du président et des vice-présidents du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201904 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon désignant les membres du Comité d'accompagnement et de suivi des commissaires spéciaux, institué en application de l'article 174bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/03/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201939 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er avril 2004 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000755 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 18 janvier 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile, autorise l'association sans but lucrat type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000783 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 24 janvier 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000785 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 janvier 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, au(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000784 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 janvier 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries aut(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000790 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 31 janvier 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000791 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 janvier 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, au(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2011000792 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 janvier 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries aut(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012000008 source service public federal interieur Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 24 janvier 2012, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, a(...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012000009 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 18 janvier 2012, pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...) type autorisation prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012000039 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 1er février 2012 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant (...)

décision ministérielle

type décision ministérielle prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012000198 source service public federal interieur Décision de la Ministre de l'Intérieur Vu les articles ****.I.30, ****.I.33, ****.****.3, alinéas 2 et 3, ****.****.10, alinéa 2, 1° et 2° et ****.****.12 ****; Vu l'Accord du Gouvernement, et plus particulièrement en ce qui concerne le renforcement des s Considérant que des nécessités de service opérationnelles exigent que le recrutement pour la police(...)

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012011139 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-12/0004 : Rexel Belgium SA/La Grange Beheer SA - Immo LG SPRL Le 21 mars 2012, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration (...)

composition

type composition prom. 23/02/2012 pub. 04/04/2012 numac 2012201684 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement relatif à la composition du Conseil pour la coopération au développement, la solidarité et l'intégration

règlement

type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201818 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000758 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201816 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000750 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201817 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010913 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201819 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000757 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201820 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 2011059130 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201821 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets LU 010594 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201822 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000805 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201823 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000804 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

nominations

type nominations prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012031151 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 15 décembre 2011, Mme Reynaer(...) type nominations prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012031152 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Personnel. - Nomination Par arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1 er mars 2012, Mme(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 mars 2012, Mme DJELIL, Myriam, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Liège en remplacement de M. APRUZZESE, Raffaele, dont elle achèvera le mandat. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201566 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 22 mars 2012, Mme VERCRUYSSEN, Astrid, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi en remplacement de M. DUFRASNE, Pierre-Maurice, dont elle achèvera le ma type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 22 mars 2012, Mme DION, Delphine, est nommée juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Charleroi en remplacement de M. SEGHIN, Harry-Robert, dont elle achèvera type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201852 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Nomination d'un attaché médecin-inspecteur stagiaire au Service d'évaluation et de contrôle médicaux Par arrêté royal du 14 mars 2012, Mme Requier, Colette, est nommée en qualité d'attaché médecin-ins(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 04/04/2012 numac 2012201873 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité. - Comité de gestion. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 19 mars 2012 qui produit ses effets le 1 er avril 2012. - démission honorable de son mandat de membre - Mme Celien VANMOERKERKE, est nommée membre suppléant du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire(...)

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy