loi

type loi prom. 19/05/2010 pub. 21/09/2011 numac 2010015115 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008 (2)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/05/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011000590 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat. - Traduction allemande type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011009678 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 12 septembre 2011, la désignation de M. Blondiaux, A., juge au tribunal de prem(...) type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011009679 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 septembre 2011, M. Lalmand, J., juge consulaire honoraire au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne. type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011009680 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 12 septembre 2011, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour : - M. Indekeu, D., licencié en droit, candidat-no La résidence est fixée à Bruxelles (territoire du quatrième canton); - M. Lejeune, M., licencié (...) type arrêté royal prom. 31/08/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011022319 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011203797 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans (1) type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011203877 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 23 février 1990, créant un fonds de sécurité d'existence, la convention collective de travail du 18 décembre 2008 qui la modifie et remplaçant la convention collective de travail du 24 septembre 2009 type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011203885 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, modifiant les statuts et la dénomination du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" type arrêté royal prom. 05/08/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011203888 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2011 au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social 327.01 de financement complémentaire du second pilier de pension" et fixant la date de la demande d'exonération des contributions pour l'année 2011 type arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204763 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 septembre 2011, le mandat de M. Cremers, André, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police Kempenland

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204617 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 14 juillet 2011 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 14 juillet 2011, le Bureau Envirosoil en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne pour les catégories de projets suivantes 3. "Mines et carrières"; 4. "Processus industriels relatifs à l'énergie"; type arrêté ministériel prom. 15/09/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011204600 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la commune de Sprimont comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/09/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031454 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011 relatif à l'affichage et à l'avertissement prescrits pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 22/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011204610 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 1997 fixant la procédure d'agrément et de fermeture des maisons de repos et de soins, des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées et des associations d'institutions et de services psychiatriques

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204616 source service public de wallonie Société régionale wallonne du Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 25 août 2011 qui entre en vigueur le 25 août 2011, nomme M. Vincent Bourlard en qualité de président de la Société régionale wallonne du Transport, en remplacement de M

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service pour la Direction Gestion des Ressources humaines et Finances de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service pour la Direction Services indépendants de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur B-chef de service pour la Direction Partenariat et Programmes d'Emploi de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031460 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service pour la Direction Facilities de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service pour la Direction Employeurs de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS) type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef de service pour la Direction Chercheurs d'emploi de l'Office régional bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS)

agrément

type agrément prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011031449 source ministere de la region de bruxelles-capitale Agréments en tant que conseiller PEB, personne morale Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE du 27 juillet 2011, la société Boursier SPRL ayant son siège social établi, à avenue du Bois Amory 12, à 1428 Lillois, portant le numéro d'en L'agrément porte le numéro PEBPM-1036320. Par décision du fonctionnaire dirigeant de l'IBGE (...)

code judiciaire

type code judiciaire prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011009682 source conseil superieur de la justice Remplacement En application de l'article 259bis -5, § 2, du Code judiciaire, M. Bertouille, V., juge de paix du canton de Forest, est désigné à partir du 18 septembre 2011 en qualité de membre effectif francophone du Conseil sup(...)

règlement

type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204703 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000660 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204706 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000637 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204708 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000631 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204711 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 4081000127 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204715 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 210279 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204716 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 209241 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204714 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 203215 L'autorité compétent Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204717 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000647 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...) type règlement prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011204718 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 0003000580 L'autorité compé Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011000573 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 27 juillet 2011, M. Tommy Verminck et Mme Stefanie Scheerlinck sont nommée en q(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 21/09/2011 numac 2011000585 source service public federal interieur Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 28 août 2011, M. Stijn Lenjou et Mme Caroline Vekemans sont nommée en qualité d(...)

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