arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010009870 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 13 octobre 2010 : - sont nommés substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers : - Mme Chomé, S., substitut du procureur du Roi de complément dans le ressort de la cour d - M. Witpas, K., licencié en droit, avocat. - Ils sont nommés simultanément substitut du procure(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010009871 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 23 juin 2010, entrant en vigueur le 31 octobre 2010 au soir, Mme Siciliano, C., greffier à la justice de paix du premier canton de Charleroi, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise Par arrêté royal du 13 octobre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2010 au soir, M. Vander(...) type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010012258 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans, à l'exclusion des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010012261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, concernant les barèmes à l'expérience en vigueur dans le secteur de l'exploitation des salles de cinéma type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010014216 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant diverses dispositions transposant la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, et abrogeant la Directive 93/75/CEE du Conseil, afin de transposer partiellement la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic de navires et d'information type arrêté royal prom. 04/10/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010014235 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de personnes par route type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204021 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant modification de la convention collective de travail du 29 janvier 2008 relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204022 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instaurant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement pour cause de prépension type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204025 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, complétant la convention collective de travail du 7 mai 2002 relative à l'embauche compensatoire résultant de la réduction du temps de travail en fin de carrière pour les institutions et services pour adultes en difficultés type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204367 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, relative au financement du fonds social et de garantie en Communautés française et germanophone type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204306 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à la perception de la cotisation des employeurs au "Fonds social de l'industrie du béton" par l'Office national de Sécurité sociale type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative à la constitution de l'ASBL "Fonds pour l'emploi et la formation des employés du secteur des non-ferreux" type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204413 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, instituant un fonds social et de garantie flamand et portant fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1^er mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'organisation de la formation pour les groupes à risque type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010204478 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, portant modification de la convention collective de travail du 14 mai 2009 concernant l'octroi au niveau de l'entreprise de primes liées à l'atteinte de résultats collectifs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/10/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010000626 source service public federal interieur Arrêté ministériel déterminant les formations destinées à l'obtention de brevets organisées en 2011 par les centres provinciaux de formation des services publics d'incendie type arrêté ministériel prom. 12/10/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010003587 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation d'un membre du Comité des risques et établissements financiers systémiques type arrêté ministériel prom. 28/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205438 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 décembre 2009 portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique du Trou de la Vache à Philippeville type arrêté ministériel prom. 24/06/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205442 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone type arrêté ministériel prom. 14/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205443 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone type arrêté ministériel prom. 28/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205441 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant création de la cavité souterraine d'intérêt scientifique des Caves Eugénie et Paula à Hensies et Bernissart type arrêté ministériel prom. 09/06/2008 pub. 26/10/2010 numac 2010205444 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone type arrêté ministériel prom. 30/06/2009 pub. 26/10/2010 numac 2010205445 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel portant nomination des membres du Conseil du sport de la Communauté germanophone

décret

type décret prom. 18/12/2009 pub. 26/10/2010 numac 2010035717 source autorite flamande Décret portant troisième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 type décret prom. 21/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205365 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle type décret prom. 06/10/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205457 source service public de wallonie Décret portant assentiment au Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984 type décret prom. 06/10/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010205459 source service public de wallonie Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance au niveau local

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010027220 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant l'annexe 8 du Code wallon du Tourisme relative aux grilles de classement des hébergements touristiques de terroir et meublés de vacances type arrêté du gouvernement wallon prom. 30/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010027221 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon réglementant l'usage des poubelles, conteneurs ou récipients placés sur le domaine public régional

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/07/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010029581 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier de Technicien frigoriste dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/07/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010029582 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier de Magasinier dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 01/07/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010029583 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le métier d'Opérateur de production des industries alimentaires dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010029584 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Commission du patrimoine de la Haute Ecole Paul-Henri SPAAK type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010029588 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par le Lycée français Jean Monnet comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010029587 source ministere de la communaute francaise Classement de biens culturels mobiliers - La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a classé par arrêté du Gouvernement de la Communauté française le 26 avril 2010 le tableau Le Couronnement de la Vierg - La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances a classé(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010029594 source ministere de la communaute francaise Aide à la jeunesse. - Commission d'agrément. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 septembre 2010, M. Olivier Leblanc est (...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/09/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010031479 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation des membres du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2010 pub. 26/10/2010 numac 2010031488 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément et au subventionnement des associations sans but lucratif et des sociétés à finalité sociale actives dans le secteur du réemploi et du recyclage

décret

type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205337 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA 4 Energy Invest, en qualité de collecteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205336 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Euro-Trafic, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteu Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205338 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Beerendonk Mesthandel en Transport », en qualité de transporteur de déchets autres qu L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205339 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BV J. en A. Van Den Noort Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205342 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Rouffart Marc, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspect Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205341 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Entreprise de Pavage H. Deferm, en qualité de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...) type décret prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205340 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA TB Trans », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dange L'Inspecteur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu l(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205497 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection par le Mobilité interfédérale d'un conseiller végétaux et alimentation (classe A3), francophone, pour l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (MFG10038) Conditions d'admissibilités : 1. Ancienneté ou nive(...) Vous devez être agent statutaire d'une entité fédérée (communauté ou région) d'un niveau correspon(...) type communication du selor prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205573 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de conseillers à la gestion administrative générale, d'expression française Résultat La sélection comparative de conseillers à la gestion administrative générale (niveau A), d'expression française, pour Centre (...) Le nombre de lauréats s'élève à 4.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010022442 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de remboursement des médicaments, instituée auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Nomination de membres Par arrêté royal du 12 octobre 2010, qui produi 1° MM. DE BACKER, W., DE GREVE, J., DEGAUTE, J.-P., MALOTEAUX, J.-M., ROBAYS, H. et SCHEEN, A., en (...)

document

type document prom. -- pub. 26/10/2010 numac 2010205533 source service public de wallonie Handicap & vie affective et sexuelle Appel à projets au secteur des centres de planning et de consultation familiale et conjugale agréés concernant la vie affective, relationnelle et sexuelle des personnes handicapées 1. Généralité. 4. L'appel à projet. 5. Comptabilisation des activités. 6. Modalité

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