publié le 26 octobre 2010
Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2010205365
- pub.
- 26/10/2010
- prom.
- 21/09/2010
- ELI
- eli/decret/2010/09/21/2010205365/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
21 SEPTEMBRE 2010. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Article unique. L'avenant à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle est approuvé.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Belge.
Eupen, le 21 septembre 2010.
K.-H. LAMBERTZ Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux O. PAASCH Ministre de l'Enseignement, de la Formation et de l'Emploi Mme I. WEYKMANS Ministre de la Culture, des Médias et du Tourisme H. MOLLERS Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales ______ Session 2010-2011 Documents parlementaires : 46 (2009-2010) N° 1 Projet de décret.
Compte rendu intégral : 21 septembre 2010 N° 13 Discussion et vote.