loi

type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009012241 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative aux conditions de rémunération et de travail pour les entreprises d'assistance aux bateaux dans les voies d'accès de et vers les ports relevant du champ d'application de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative à l'approbation des montants fixés en exécution de l'article 13 de la convention collectives de travail des 18 octobre 2004 et 20 avril 2005 modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds professionnel de la marine marchande" et à la fixation des montants des primes à l'emploi et des cotisations patronales à percevoir en exécution de la convention collective de travail du 20 avril 2005 relative au paiement de primes à l'emploi pour l'emploi de marins subalternes inscrits au Pool belge des marins type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205152 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de la fourrure et la peau en poil, portant dissolution du "Fonds social de la fabrication industrielle et de la fabrication artisanale de fourrure" type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205190 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au "stand-by" type arrêté royal prom. 18/11/2009 pub. 11/03/2010 numac 2009205201 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux montants des primes syndicales pour les ouvriers de l'industrie verrière en 2009 et 2010 type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010009209 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 2 mars 2010 : - M. De Peuter, S., avocat, juge suppléant au tribunal de commerce de Bruxelles, est nommé juge au tribunal de première instance de Louvain. Il est nommé simultanément juge au tribunal d - M. Donnet, A., avocat, juge suppléant à la justice de paix du canton de Seneffe, est nommé juge a(...) type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010009207 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 novembre 2009, entrant en vigueur le 31 mars 2010 au soir, Mme Van den Bunder, R., greffier au tribunal de première instance d'Audenarde, est admise à la retraite à sa demande. L'intéressée est admise à Par arrêté royal du 2 mars 2010, produisant ses effets le 28 février 2010 au soir, M. Michaux, (...) type arrêté royal prom. 24/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010003136 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers type arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010011113 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Lignes électriques. - Permission de voirie Par arrêté royal du 26 février 2010, la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers du 21 août 1997 octroyant une permission de voirie index : E2A/235/80758 à la SA Elia Asset, type arrêté royal prom. 22/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010201121 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010011105 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination de deux membres effectifs et de deux membres suppléants du Conseil supérieur de la Normalisation type arrêté ministériel prom. 03/03/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031136 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201189 source service public de wallonie Personnel Par arrêté ministériel du 6 novembre 2009, M. Claude Miest, premier attaché, est admis à la retraite à dater du 1 er février 2010. Par arrêté ministériel du 10 novembre 2009, M. Jacques Duvivier, directeur, est admis à la retraite(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010200987 source cour constitutionnelle Extrait de l'arrêt n° 9/2010 du 4 février 2010 Numéro du rôle : 4724 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 931, alinéa 4, du Code judiciaire, posée par la Cour d'appel de Gand. La Cour constitutionnelle, composée d après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procéd(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010029115 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Technicien en industrie graphique » classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010029121 source ministere de la communaute francaise Directeur de la catégorie pédagogique de la Haute Ecole du Hainaut. - Nomination Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 février 2010, M. Alain DELBECQ est désig(...)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031074 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031075 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des adjoints auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031073 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des membres du personnel contractuels des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031078 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031077 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 20/01/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010031076 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant la description de fonction des assistants auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

avis

type avis prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010018095 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EMPIRE a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.442/XV-1202. Pour le Greffier en chef,(...) type avis prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010018096 source conseil d'etat Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en MM. Jan DE NAYER et Jean VERRART ont demandé la suspension et l'annulation de la circulaire n° 154 (...)

liste

type liste prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010003134 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1923 Liste officielle du tirage n° 645 du 19 février 2010 Pour la consultation du tableau, voir image

publication

type publication prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2009054739 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** ****, **** ****, veuve de ****, ****, née à **** le 21 Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

emprunt à lots

type emprunt à lots prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010003135 source service public federal finances Administration de la trésorerie Emprunt à lots 1922 Liste officielle du tirage n° 505 du 10 février 2010 Pour la consultation du tableau, voir image

erratum

type erratum prom. 17/12/2009 pub. 11/03/2010 numac 2010031040 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe I^re de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juin 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du personnel opérationnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale avec effet au 1^er janvier 2010. - Erratum

décret

type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201071 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Muvaco », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201073 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte modifiant l'acte du 21 décembre 2009 procédant à l'enregistrement de la « BVBA VW Trans », en qualité de transporteur de déch L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201072 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Etablissement Marcel Collignon, en qualité de transporteur de déchets autres que dang L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201089 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Plateau, Daniel, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201090 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Grégory Leclercq, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que danger L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201091 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Itradec, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201094 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Minnaert Michaël », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux. Vu le décret fiscal du 22 mar type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201092 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Goffinet et fils, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que d L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201093 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SCRL Intercommunale de Brabant Wallon, en qualité de collecteur et de transporteur de déch L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201095 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de l'administration communale de Beyne-Heusay en qualité de collecteur et de transporteur de déc L'Inspecteur général f.f., Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201171 source service public de wallonie Pouvoirs locaux PLOMBIERES. - Un arrêté ministériel du 13 janvier 2010 approuve la délibération du 10 décembre 2009 par laquelle le conseil communal de Plombières a marqué son accord sur la décision du conseil d'administration du 16 juin 2009 d

décret

type décret prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010201219 source service public de wallonie Politique envers les personnes étrangères ou d'origine étrangère Appel à projets au secteur associatif actif dans le domaine de l'intégration sociale 1) Généralités : Le présent appel s'inscrit dans le cadre général du décret du 4 juille 2) Critères : Les activités proposées doivent s'inscrire dans le cadre des compétences de la Ré(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010014056 source service public federal mobilite et transports Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 23 février 2010, M. Eli Belinga Bomba est nommé à titre définitif dans la class(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010022160 source service public federal securite sociale Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Commission de contrôle budgétaire, instituée auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination de membres Par arrêté royal du 25 février 2010, qui entre en vigueur le jour de la p Par le même arrêté, M. ELSEN, Chr., est nommé à ladite Commission, en qualité de membre effectif, a(...)

document

type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010018090 source bourses d'etudes Commission des Fondations de Bourses d'Etudes du Brabant Année scolaire et académique 2010-2011 La Commission a pour mission d'apporter une aide aux jeunes et à leurs parents en allouant des bourses d'études grâce aux revenus des fondations d La présente affiche mentionne le numéro d'ordre, la dénomination et la date des fondations pour les(...) type document prom. -- pub. 11/03/2010 numac 2010031004 source societe de developpement pour la region de bruxelles-capitale Promotions par accession au niveau supérieur Par décision du conseil d'administration du 27 novembre 2009, M. Hadrani Jamal est promu au grade d(...)

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