Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EMPIRE a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.442/XV-1202. Pour le Greffier en chef,(...)

source: conseil d'etat

numac: 2010018095

pub.: 11/03/2010

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EMPIRE a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la ville de Charleroi du 28 septembre 2009 adoptant un règlement-taxe communal sur les salles de spectacles cinématographiques pour les exercices 2010 à 2013.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.442/XV-1202.

Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA EMPIRE a demandé l'annulation de la délibération du Conseil communal de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.442/XV-1202. Pour le Greffier en chef,(...)
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