COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 9, 39, 4°, et 40;

Sur la proposition des Fonctionnaire dirigeant et Fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Disposition générale

Article 1er.Les descriptions de fonction des Directeurs des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent arrêté. CHAPITRE II. - Du Directeur des Services généraux Section 1re. - Description de fonction

Art. 2.Sans préjudice des missions et tâches que lui confie l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommé « l'arrêté portant le statut », le Directeur des Services généraux : 1° supervise et coordonne les activités des services visés à l'article 4, 1°, de l'arrêté portant le statut et assure leur bon fonctionnement;2° exerce l'autorité sur les attachés des services visés sous 1°;il autorise leurs congés et absences; 3° assure la responsabilité du travail exécuté dans les servises visés sous 1°, sur les plans de la qualité et des délais;4° assure la gestion administrative du personnel des Services du Collège réuni;5° assure le suivi des sélections comparatives et épreuves linguistiques organisées par le SELOR;6° assure la programmation et la gestion de la formation du personnel des Services du Collège réuni;7° gère la carrière du personnel des Services du Collège réuni;8° conçoit et met en oeuvre les outils d'évaluation du personnel des Services du Collège réuni;9° assure les contacts avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 3.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur des Services généraux doit être détenteur d'un brevet en ressources humaines, sauf s'il est porteur d'un diplôme universitaire.

Dans ce cas, il doit être porteur d'un des diplômes donnant accès aux grades du rang A 1, visés à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 4.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur des Services généraux doit : 1° avoir la capacité à négocier et à collaborer;2° être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;6° avoir la capacité à diriger. CHAPITRE III. - Du Directeur de la Santé Section 1re. - Description de fonction

Art. 5.Le Directeur de la Santé : 1° supervise et coordonne les activités de sa Direction et assure son bon fonctionnement;2° exerce l'autorité sur le personnel de sa Direction;il autorise les congés et absences de ce personnel; 3° assure la responsabilité du travail exécuté dans sa Direction, sur les plans de la qualité et des délais;4° met en oeuvre les législations et les règlementations dans le cadre de la dispensation de soins dans et en dehors des hôpitaux, de l'éducation sanitaire et de la médecine préventive, en : a) analysant les rapports de visites d'inspection et en assurant leur exécution administrative;b) préparant les dossiers de programmation et d'agrément, à soumettre à l'avis de la Commission de la Santé et de la Section des institutions et services pour personnes âgées du Conseil consultatif, créé par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, ci-près dénommées « les ordonnances coordonnées »;c) préparant les dossiers de programmation et d'agrément, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé;d) préparant les avant-projets d'ordonnance, d'arrêté du Collège réuni et d'arrêté ministériel relatifs aux matières visées sous c);e) traitant les demandes d'informations ou d'avis, les projets de réponses aux questions parlementaires ou les projets de lettre relatifs aux matières visées sous c);5° supervise le traitement des dossiers relatifs aux maladies sociales;6° assure les contacts avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et, le cas échéant, avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;7° participe aux réunions des sections et du bureau de la Commission de la santé, dont question au 4°, b), et en rédige les procès-verbaux;8° participe à toute réunion relevant des compétences de sa Direction et notamment celles avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, avec les autorités fédérale ou fédérées ou en commissions ou séances pléniaires de l'Assemblée réunie. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 6.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur de la Santé doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences de la santé publique, de licencié/master en sciences médico-sociales, de licencié/master en sciences sanitaires ou de licencié/master en sciences hospitalières.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 7.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur de la Santé doit : 1° avoir la capacité à négocier et à collaborer;2° être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;6° avoir la capacité à diriger. CHAPITRE IV. - Du Directeur de l'Aide aux personnes Section 1re. - Description de fonction

Art. 8.Le Directeur de l'Aide aux personnes : 1° supervise et coordonne les activités de sa Direction et assure son bon fonctionnement;2° exerce l'autorité sur le personnel de sa Direction;il autorise les congés et absences de ce personnel; 3° assure la responsabilité du travail exécuté dans sa Direction, sur les plans de la qualité et des délais;4° met en oeuvre les législations et les règlementations, dans le cadre de la politique de l'Aide aux personnes, en : a) analysant les rapports de visites d'inspection et en assurant leur exécution administrative;b) préparant les dossiers de programmation et d'agrément, à soumettre à l'avis de la Commission de l'Aide aux personnes du Conseil consultatif, créée par les ordonnances coordonnées;c) préparant les dossiers de programmation et d'agrément, à soumettre à la signature des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;d) préparant les avant-projets d'ordonnance, d'arrêté du Collège réuni et d'arrêté ministériel relatifs aux matières visées sous c);e) traitant les demandes d'informations ou d'avis, les projets de réponses aux questions parlementaires ou les projets de lettre relatifs aux matières visées sous c);5° assure les contacts avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;6° participe aux réunions des sections et du bureau de la Commission de l'Aide aux personnes, dont question au 4°, b), et en rédige les procès-verbaux;7° participe à toute réunion relevant des compétences de sa Direction et notamment celles avec les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, avec les autorités fédérale ou fédérées ou en commissions ou séances pléniaires de l'Assemblée réunie. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 9.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur de l'Aide aux personnes doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences politiques, de licencié/master en sociologie ou de licencié/master en sciences sociales.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 10.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur de l'Aide aux personnes doit : 1° avoir la capacité à négocier et à collaborer;2° être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;6° avoir la capacité à diriger. CHAPITRE V. - Du Directeur de la Comptabilité et du Budget Section 1re. - Description de fonction

Art. 11.Le Directeur de la Comptabilité et du Budget : 1° supervise et coordonne les activités de sa Direction et assure son bon fonctionnement;2° exerce l'autorité sur le personnel de sa Direction;il autorise les congés et absences de ce personnel; 3° assure la responsabilité du travail exécuté dans sa Direction, sur les plans de la qualité et des délais;4° coordonne la préparation et l'exécution des budgets.A cet effet : a) il établit des prévisions budgétaires;b) il prépare et assure le suivi des engagements de dépenses, dans le respect de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;c) il prépare et assure le suivi des ordonnances de dépenses, dans le respect de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;5° supervise le calcul des avances et des décomptes finaux des subventions de fonctionnement accordées aux centres et services agréés par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de santé, et par les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'aide aux personnes;6° établit les comptes généraux de la Commission communautaire commune;7° gère la Trésorerie, sous l'autorité des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget;8° assure les contacts avec les Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget, l'Inspection des Finances, la Cour des comptes et le Banquier de la Commission communautaire commune;9° participe à toute réunion relevant des compétences de sa Direction et notamment celles avec les Membres du Collège réuni ou en commissions ou séances pléniaires de l'Assemblée réunie. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 12.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur de la Comptabilité et du Budget doit être porteur d'un diplôme de licencié/master en droit, de licencié/master en sciences économiques et financières, de licencié/master en sciences commerciales ou de licencié/master en sciences politiques et administratives.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 13.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur de la Comptabilité et du Budget doit : 1° avoir la capacité à négocier et à collaborer;2° être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;6° avoir la capacité à diriger. CHAPITRE VI. - Du Directeur des services d'appui à l'élaboration de la décision Section 1re. - Description de fonction

Art. 14.Le Directeur des services d'appui à l'élaboration de la décision supervise et coordonne les activités des services, visés à l'article 4, 5°, de l'arrêté portant le statut, en : 1° en ce qui concerne le Service de l'Inspection : a) analysant les rapports de visites d'inspection et en les transmettant aux Directions concernées, accompagnés, au besoin, des informations et commentaires adéquats;b) analysant les rapports et évaluations des dossiers de travaux des bâtiments hospitaliers et médico-sociaux et en les transmettant aux Directions concernées, accompagnés, au besoin, des informations et commentaires adéquats;c) animant une fonction de conseil auprès des établissements, centres et services concernés;2° en ce qui concerne le Service de l'Infrastructure : a) contrôlant l'analyse, par le Service, des dossiers techniques des travaux de construction ou d'aménagement des établissements hospitaliers et médico-sociaux, aux différents stades de la procédure;b) contrôlant l'utilisation des crédits d'engagement alloués dans le cadre des budgets d'investissements;c) assurant les contacts avec les maîtres de l'ouvrage, les architectes et les bureaux d'études;d) animant une fonction de conseil auprès des établissements, centres et services concernés, notamment en établissant des ratios techniques et technico-économiques de référence. Par ailleurs, le Directeur des services d'appui à l'élaboration de la décision exerce l'autorité sur le personnel des services, visés à l'alinéa 1er; il autorise les congés et absences de ce personnel. Il assure également la responsabilité du travail exécuté dans ces services, sur les plans de la qualité et des délais. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 15.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur des services d'appui à l'élaboration de la décision doit être détenteur d'un brevet en ressources humaines, sauf s'il est porteur d'un diplôme universitaire.

Dans ce cas, il doit être porteur d'un des diplômes donnant accès aux grades du rang A 1, visés à l'arrêté ministériel du 20 janvier 2010 fixant la description de fonction des attachés, médecins et ingénieur auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 16.Le fonctionnaire du rang A1 qui pose sa candidature à l'emploi de Directeur des services d'appui à l'élaboration de la décision doit : 1° avoir la capacité à négocier et à collaborer;2° être capable d'exécuter ou de faire exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par les dispositions légales ou réglementaires et par sa hiérarchie;3° être capable de planifier les activités de la direction : déterminer des priorités de manière efficiente et indiquer les actions nécessaires pour réaliser à court et long terme les objectifs posés;4° avoir l'esprit de décision : pouvoir s'exprimer de façon univoque et pouvoir prendre de manière autonome des décisions;5° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée et structurée et posséder de très bonnes aptitudes rédactionnelles;6° avoir la capacité à diriger. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 17.Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, une des Directions visées par le présent arrêté est assumée par le Fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 19.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2010.

B. CEREXHE