COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction des commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Vu l'arrêté du Collège réuni du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'article 9;

Sur la proposition du Conseil de direction des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Arrêtent : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Les descriptions de fonction de commis auprès des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées par le présent arrêté.

Art. 2.Conformément à l'arrêté ministériel du 11 juin 2009 fixant l'organigramme des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les emplois de commis se répartissent comme suit, au sein des Services du Collège réuni : 1° Direction des Services généraux : Service de l'Economat et de l'Informatique 3 2° Direction de la Santé 1 3° Direction de l'Aide aux personnes 1 CHAPITRE II.- Des commis auprès de la Direction des Services généraux Service de l'Economat et de l'Informatique Section 1re. - Description de fonction

Art. 3.Les commis auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique : 1° assurent l'accueil des visiteurs des Services du Collège réuni et les orientent vers les Services ou membres du personnel demandés ou compétents;2° réceptionnent les appels téléphoniques adressés aux Services du Collège réuni et les transmettent aux membres du personnel appelés ou compétents;3° réceptionnent les lettres, envois postaux recommandés et dossiers à l'adresse des Services du Collège réuni;4° indicatent les lettres, envois postaux recommandés et dossiers à l'adresse des Services du Collège réuni, archivent les arrêtés du Collège réuni ou ministériels et les courriers et les transmettent aux membres du personnel auxquels ils sont destinés;5° affranchissent et expédient le courrier sortant des Services du Collège réuni et, le cas échéant, déposent les plis recommandés au bureau des postes;6° receptionnent les livraisons de fournitures et assurent leur rangement;7° réceptionnent les commandes internes de fournitures émanant des membres du personnel des Services du Collège réuni et assurent leur distribution;8° assurent l'approvisionnement des machines à photocopier. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 4.Le candidat aux emplois de commis auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique ne doit être porteur d'aucun diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études. Cependant, une connaissance orale élémentaire de la seconde langue est souhaitable.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 5.Le candidat aux emplois de commis auprès du Service de l'Economat et de l'Informatique doivent : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à leur disposition, les missions et tâches imposées par leur hiérarchie;3° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée. CHAPITRE III. - Du commis auprès de la Direction de la Santé Section 1re. - Description de fonction

Art. 6.Le commis auprès de la Direction de la Santé : 1° assure le classement et l'archivage des dossiers relatifs aux maladies sociales ainsi que de ceux concernant la programmation et l'agrément des : a) hôpitaux généraux, chroniques et psychiatriques bicommunautaires;b) maisons de repos et de soins et maisons de soins psychiatriques bicommunautaires;c) initiatives d'habitation protégées bicommunautaires;d) services de santé mentale bicommunautaires;e) centres de soins de jour bicommunautaires;f) services de soins à domicile bicommunautaires;2° est chargé de la reproduction (photocopie) des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection ainsi que des dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009, ci-près dénommées « les ordonnances coordonnées »;3° est chargé de la transmission des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection et des dossiers de programmation et d'agrément ainsi que des projets de décision ministérielle d'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, aux Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé;4° est chargé de l'expédition des décisions ministérielles d'autorisation de mise en service et d'exploitation (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, aux institutions, visées sous 1°, aux Ministères concernés et aux organismes assureurs ainsi que leur distribution au sein des Services du Collège réuni. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section première. - Connaissances

Art. 7.Le candidat à l'emploi de commis auprès de la Direction de la Santé ne doit être porteur d'aucun diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 8.Le candidat à l'emploi de commis auprès de la Direction de la Santé doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par sa hiérarchie;3° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée. CHAPITRE IV. - Du commis auprès de la Direction de l'Aide aux personnes Section 1re. - Description de fonction

Art. 9.Le commis auprès de la Direction de l'Aide aux personnes : 1° assure le classement et l'archivage des dossiers concernant la programmation et l'agrément des : a) habitations pour personnes âgées, résidences-services et complexes résidentiels, maisons de repos, centres d'accueil de jour, courts séjours et centres d'accueil de nuit bicommunautaires;b) services d'aide à domicile bicommunautaires;c) centres d'aide aux personnes bicommunautaires;d) centres et services pour adultes en difficulté bicommunautaires;e) centres et services pour personnes handicapées bicommunautaires;f) services de médiation de dettes bicommunautaires;2° est chargé de la reproduction (photocopie) des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection et des dossiers de programmation et d'agrément à soumettre à l'avis de la section compétente du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, créé par les ordonnances coordonnées;3° est chargé de la transmission des demandes des institutions, visées sous 1°, des rapports du service de l'inspection et des dossiers de programmation et d'agrément ainsi que des projets de décision ministérielle d'autorisation de mise en service et d'exploitation (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, aux Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux personnes;4° est chargé de l'expédition des décisions ministérielles d'autorisation de mise en service et d'exploitation (programmation), d'agrément provisoire ou définitif, de retrait ou de refus d'agrément, aux institutions, visées sous 1°, aux Ministères concernés et aux organismes assureurs ainsi que leur distribution au sein des Services du Collège réuni. Section 2. - Qualifications requises

Sous-section 1re. - Connaissances

Art. 10.Le candidat à l'emploi de commis auprès de la Direction de l'Aide aux personnes ne doit être porteur d'aucun diplôme, certificat d'études, brevet ou attestation d'études.

Sous-section 2. - Aptitudes

Art. 11.Le candidat à l'emploi de commis auprès de la Direction de l'Aide aux personnes doit : 1° avoir la capacité à collaborer;2° être capable d'exécuter, grâce aux moyens mis à sa disposition, les missions et tâches imposées par sa hiérarchie;3° avoir la capacité de s'exprimer oralement de manière aisée. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Le Fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 janvier 2010.

B. CEREXHE