publié le 11 mars 2010
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en MM. Jan DE NAYER et Jean VERRART ont demandé la suspension et l'annulation de la circulaire n° 154 (...)
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- conseil d'etat
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- 2010018096
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat MM. Jan DE NAYER et Jean VERRART ont demandé la suspension et l'annulation de la circulaire n° 154 du Ministre de la Justice indiquant « le nombre de mesures à prendre en considération pour le contrôle des crédits de personnel et de fonctionnement pour les années budgétaires 2010 et 2011 » ainsi que la décision de suspension de leur contrat de travail qui constitue la mesure d'exécution de la circulaire précitée.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 195.458/VIII-7211.
Pour le Greffier en chef, G. Delannay, Attaché administratif.