loi

type loi prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009009582 source service public federal justice Loi modifiant l'article 119 du Code judiciaire et l'article 57bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait type loi prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009009583 source service public federal justice Examens permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire. - Session ordinaire d'octobre 2009 Le Service public fédéral Justice organise Les demandes d'inscription doivent être adressées par lettre recommandée, au plus tard le 17 septem(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003247 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 63^11bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives type arrêté royal prom. 10/08/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009003307 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 3, § 3, alinéa 3, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier type arrêté royal prom. 12/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009024204 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 7 juin 2009, il est accordé à M. Valcke, Luc, conseiller-général au service pub(...) type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009024251 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Démission Par arrêté royal du 16 juillet 2009, il est mis fin, le 29 février 2008 au soir, au mandat de M. Minne, Etienne, mandat qui lui était attribué depuis le 1 er mars 2004 en qualité d'assistant à l'établis(...) type arrêté royal prom. 06/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009024264 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique type arrêté royal prom. 06/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009024265 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession de diététicien type arrêté royal prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203261 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2009 type arrêté royal prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203628 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2009 type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203722 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public de wallonie Action sociale. - Décorations civiques Un arrêté royal du 14 avril 2009 décerne : Pour 35 années de service : La Croix civique de 1 re classe : Mme Monique Laguerre, assistante sociale. La Médaille civique de 1 re Pour 25 années de service : La Médaille civique de 1 type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Liège est accordée, à sa demande, à M. Castiglione, L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. type arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 31 juillet 2009, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles est accordée à M. Vervrangen, Johny, à la fin du moi L'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions. (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009024261 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les activités médicales du candidat médecin généraliste, durant les périodes de stage auprès d'un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale type arrêté ministériel prom. 22/04/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009031425 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant le montant de l'indemnité kilométrique couvrant les frais résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel par un membre du personnel du ministère ou des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009031426 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement type arrêté ministériel prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009031427 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics et des Transports type arrêté ministériel prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009031429 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint à la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement type arrêté ministériel prom. 12/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203762 source service public de wallonie Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Libramont-Chevigny

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009027157 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, tel que modifié. - Addenda

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029407 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en informatique et systèmes - finalité : informatique industrielle" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029408 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en informatique et systèmes - finalité : technologie de l'informatique" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029409 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en informatique et systèmes - finalité : réseaux et télécommunications" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009029406 source ministere de la communaute francaise Chefs de Cabinet. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009, M. Marc DEGAUTE est nommé en qualité de Chef de Cabinet du Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, à la date du 17 j Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009, M. Olivier PETIT est (...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029413 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en informatique et systèmes - finalité : automatique" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029410 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en optique-optométrie" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/05/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029412 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029414 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Bachelier en agronomie - finalité : techniques et gestion agricoles" classée au niveau de l'enseignement supérieur agronomique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029421 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section intitulée "Monteur en sanitaire et chauffage" classée au niveau de l'enseignement secondaire supérieur de promotion sociale de régime 1 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009029418 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le dossier de référence de la section "Complément de formation en gérontologie" classée au niveau de l'enseignement supérieur technique de type court de l'enseignement de promotion sociale de régime 1

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 11/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009031424 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 1990 portant création de comités de concertation de base dans le ressort du Comité de secteur Région de Bruxelles-Capitale

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 17/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009031431 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009035739 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base FB0103B du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/05/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009035745 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0137B type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/05/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009035746 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant la redistribution partielle du crédit provisionnel pour la politique de relance économique, inscrit à l'allocation de base 0117 b du programme CB du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 type arrêté du gouvernement flamand prom. 05/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009035747 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base CB0129B

arrêté du gouvernement de la communauté germanophone

type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 04/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203230 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant établissement des conditions de formation pour les apprentis des classes moyennes et pour les entreprises de formation type arrêté du gouvernement de la communauté germanophone prom. 11/06/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203422 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture

règlement

type règlement prom. 31/07/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009022382 source service public federal securite sociale Règlement modifiant le règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

circulaire

type circulaire prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009002060 source service public federal personnel et organisation Circulaire n° 597 - 10 août 2009 Directives pour la préparation à l'émergence d'une pandémie de grippe pour le personnel des services de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1 er de la loi du 22 ju Chers collègues, Madame, Monsieur, Je voudrais rappeler aux différents services les direct(...)

erratum

type erratum prom. 13/03/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009018311 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel fixant certaines mesures d'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles. - Erratum

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 07/05/2009 pub. 18/08/2009 numac 2009203423 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination du Président du Conseil économique et social de la Communauté germanophone

règlement

type règlement prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203610 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets IE 312198 L'auto Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

décret

type décret prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203611 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Decharco, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecteur Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203612 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. L.T.J. Van Gent, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux L'Inspecte Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié; Vu le décret fiscal du 22 mar(...) type décret prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009203613 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « GmbH Borchers Transport », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Vu le décret du 22 mars 2007

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 18/08/2009 numac 2009011331 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Personnel et Organisation Nomination en qualité d'auditeur adjoint Par arrêté royal du 30 juin 2009, M. Karel Marchand est nommé en qualité d'auditeur adjoint auprès du Conseil de la Concurrence, à partir du 30 juin 2009. Conformément au

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