loi

type loi prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007009705 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 18 juillet 2007 : M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et le nommé **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, et la nommée E(...) sont autorisés, sauf opposition en temps utile sur laquelle il sera statué, à substituer à leur nom(...) type loi prom. 20/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007011379 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre type loi prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007011416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agréments. - Confirmations. - Retraits Par décision du 17 juillet 2007, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 19(...) type loi prom. 19/02/2004 pub. 10/08/2007 numac 2007015134 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. - Addendum

arrêté royal

type arrêté royal prom. 15/05/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007000458 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction de chef du département infirmier type arrêté royal prom. 07/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007000569 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 25/02/1996 pub. 10/08/2007 numac 2007000568 source service public federal interieur Arrêté royal n° 54 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007002154 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies type arrêté royal prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007011425 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Un arrêté royal du 3 août 2007 déclare d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le territoire d type arrêté royal prom. 26/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007012323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année type arrêté royal prom. 10/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007012277 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 novembre 2004, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant et complétant la convention collective de travail du 2 juillet 2001, concernant le statut pécuniaire du personnel, modifiée par la convention collective de travail du 17 décembre 2001 type arrêté royal prom. 22/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007014261 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 4 de la ligne ferroviaire 139 Louvain-Wavre à Oud-Heverlee, moyennant la construction d'un passage supérieur à hauteur de la borne kilométrique 6.175 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires type arrêté royal prom. 27/04/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007201344 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007000746 source service public federal interieur Police fédérale. - Procurations Par arrêté ministériel n° 1527 du 2 août 2007 sont autorisés à signer, au nom du Ministre de l'Intérieur, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant la police f - De Mesmaeker, Marc; - Liners, Alain; - Maes, Carlo; - Van Rossem, Els; - Helpens, Emm(...) type arrêté ministériel prom. 20/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007009729 source service public federal justice Arrêté ministériel désignant ou agréant les membres de la chambre de recours du Service public fédéral Justice dans le cadre du cycle d'évaluation pour les niveaux A et B type arrêté ministériel prom. 30/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007021099 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel fixant les droits d'entrée aux collections permanentes de l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique ainsi que les tarifs des activités annexes type arrêté ministériel prom. 23/05/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202476 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 24/05/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202475 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 13/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202477 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 21/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202478 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 22/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202479 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 28/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202481 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 03/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202482 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 30/05/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202483 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. 07/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202484 source ministere de la region wallonne et ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202499 source ministere de la region wallonne Environnement Un arrêté ministériel du 25 juin 2007 modifie l'article 1 er , § 2, de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 octroyant l'agrément en qualité de transporteur de déchets dangereux à la SA Transco. Un arrêté min Un arrêté ministériel du 11 juillet 2007 agrée, pour une durée de trois ans prenant cours le 11(...) type arrêté ministériel prom. 13/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202503 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Conseil supérieur wallon de la Pêche type arrêté ministériel prom. 25/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202504 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel désignant le président et le vice-président du Conseil supérieur wallon de la Chasse type arrêté ministériel prom. 03/08/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202519 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche dans une partie de la Meuse depuis le pont de Seraing à Seraing jusqu'à la frontière entre la Belgique et le Royaume des Pays-Bas ainsi que dans le canal de Monsin et dans toute la partie du canal Albert situé en Région wallonne

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202493 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 19 juin 2007 en cause de l'Etat belge contre la SA « Willem Spoormans », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2007, la Cour d'appel d'Anv 1. « Les articles 4-10 et 12 de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202496 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 172.261 du 14 juin 2007 en cause de l'ASBL « Federatie voor Onafhankelijke Seniorenzorg » et la SPRL « Pinxteren-Cineger » contre la Communauté flamande, dont l'ex « L'article 6 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 d(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202505 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par deux arrêts du 5 juin 2007 en cause de I.V., dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 13 juin 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicie « L'article 235ter du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constit(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/10/2005 pub. 10/08/2007 numac 2007029152 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1^er février 2005 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007029161 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2004 fixant le modèle et le contenu du rapport annuel, en application des décrets du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école et du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités.

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036104 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant fusion du Polder "Ghistel-Oost-over-de-Waere", du "Groote West-Polder", du "Snaeskerke Polder", du Polder de la Wateringue de "Vladslo-Ambacht" et du Polder de "Zandvoorde" en un nouveau Polder dénommé "Middenkustpolder" et portant abrogation du "Keygnaert Polder" et du "Sinte Catharina Polder" type arrêté du gouvernement flamand prom. 29/06/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036311 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant un programme d'impulsion et de soutien de l'économie plurielle type arrêté du gouvernement flamand prom. 13/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036312 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Bloso » type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036347 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1^er mars 2002 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036346 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnelle aux personnes handicapées type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007036348 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1994 relatif aux conditions d'agrément et aux normes de subventionnement des structures d'assistance spéciale à la jeunesse

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202500 source ministere wallon de l'equipement et des transports Société régionale wallonne du Transport Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, M. Luc Collard est désigné en qualité d'administrateur au sein du conseil d'administration du TEC Brabant wallon pour y représenter la Société régiona Par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, M. Axel Soeur est désigné en qualité d'ad(...) type arrêté du gouvernement wallon prom. 05/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007202501 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la production et à la commercialisation des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que les semences

avis

type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007014259 source service public federal mobilite et transports Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. - Avis Conformément à l'arrèté ministériel du 26 novembre 2003 relatif aux dérogations temporaires au règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuse les dérogations temporaires suivantes ont été approuvées par le Directeur général de la Direction g(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202486 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 29 juin 2007, Jean Debucquoy, demeurant à 7800 Ath, chaussée de Mons 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4248 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202487 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 27 juin 2007 et parvenues au greffe les 28 et 29 juin 2007, des recours en annulation des articles 361, Ces affaires, inscrites sous les numéros 4245 et 4249 du rôle de la Cour, ont été jointes. Le gr(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202488 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 28 juin 2007, un recours en annulation des articles 294, 2°, et 295 b) Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au (...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202489 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juin 2007 en cause de la SA « Axa Belgium » contre « Ethias » et Colette Hupin, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin 2007, le Tribu « L'article 34, § 2, de la loi du 26 [lire : 25] juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestr(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202490 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2007 et parvenue au greffe le 22 juin 2007, Johan Vanderplaetse, faisant élection de domicile à 8200 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4230 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202491 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 juin 2007 et parvenue au greffe le 21 juin 2007, la SA « Distrigaz » dont le siège social est situé à 100 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4229 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202492 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2007 et parvenue au greffe le 25 juin 2007, l'Union professionnelle des entreprises d'assurances Ass Cette affaire est inscrite sous le numéro 4233 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202494 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2007 en cause de Nicole Renaux contre Jean-Pierre Godart, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 juin 2007, le Tribunal de première i « Les dispositions des articles 250, 275, § 2, du Code des impôts sur les revenus de 1992 (arr(...) type avis prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007202495 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2007 et parvenue au greffe le 28 juin 2007, un recours en annulation des articles 21 à 30 et 102 du Cette affaire est inscrite sous le numéro 4243 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

erratum

type erratum prom. 23/03/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007002153 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté ministériel portant délégation de pouvoir au sein du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale. - Erratum

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/08/2007 numac 2007011422 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° CONC-C/C-07/0022 : P&V Assurances/ING Insurance Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée Le 2 août 2007, l'Auditorat du Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration a(...)

document

type document prom. 09/07/2007 pub. 10/08/2007 numac 2007003393 source service public federal finances Décision concernant la compétence territoriale de certains services du Secteur recouvrement des Contributions directes

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