23 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 21 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007, notamment l'article 36;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 mai 2007;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.07 au programme 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 intitulée "Gestion du contentieux relatif au statut des agents de la Région", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 50 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 10 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit. (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mai 2007.

Ph. COURARD M. DAERDEN