22 JUIN 2007. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 4 de la ligne ferroviaire 139 Louvain-Wavre à Oud-Heverlee, moyennant la construction d'un passage supérieur à hauteur de la borne kilométrique 6.175 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'arrêté ministériel n° A/95143/139 du 8 juillet 1996 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 4 situé sur la ligne ferroviaire 139, tronçon Louvain-Saint-Joris-Weert;

Considérant que la suppression des passages à niveau, particulièrement sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant qu'il est nécessaire de remplacer le passage supérieur qui est situé à la rue Blokken, à hauteur de la borne kilométrique 6.333 de la ligne ferroviaire 139 Louvain - Wavre, à cause du mauvais état de l'ouvrage et qu'il n'est pas possible de construire un nouveau passage supérieur au même endroit à cause des constructions avoisinantes;

Considérant que l'endroit le mieux indiqué pour construire ce nouveau passage supérieur se situe à la rue Hazenfontein, à hauteur de la borne kilométrique 6.175 sur la même ligne, et que la construction exige la prise de possession des parcelles sur le territoire de la commune de Oud-Heverlee, tel qu'indiqué au plan n° D5.93B.38;

Considérant que la construction de ce nouveau passage supérieur permet la suppression du passage à niveau n° 4, situé à proximité sur la même ligne, également sur le territoire de la commune de Oud-Heverlee, et qu'il est recommandé d'effectuer cette suppression tel qu'indiqué au plan n° 33 - 139 - 6.333/1 - 0 ;

Considérant que, dans ces circonstances, le Collège des Bourgmestre et Echevins de Oud-Heverlee n'a pas d'objection à la suppression du passage à niveau n° 4;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant que pour des raisons de sécurité, il est opportun que l'exécution du projet soit réalisée rapidement et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 4 de la ligne ferroviaire 139 Louvain - Wavre à Oud-Heverlee, moyennant la construction d'un nouveau passage supérieur à la rue Hazenfontein à hauteur de la borne kilométrique 6.175, tel qu'indiqué au plan n° 33 - 139 - 6.333/1 - 0, annexé au présent arrêté pour autant que le passage supérieur existant à la rue Blokken à hauteur de la borne kilométrique 6.333 sur la même ligne ferroviaire soit démoli.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du passage supérieur, la prise de possession immédiate des parcelles mentionnées au plan n° D5.93B.38, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Dans l'arrêté ministériel n° A/95143/139 du 8 juillet 1996 fixant, entre autres, la signalisation du passage à niveau n° 4 situé sur la ligne ferroviaire 139, tronçon Louvain - Saint-Joris-Weert, les dispositions relatives à ce passage à niveau sont biffées.

Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image