COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 172.261 du 14 juin 2007 en cause de l'ASBL « Federatie voor Onafhankelijke Seniorenzorg » et la SPRL « Pinxteren-Cineger » contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 juin 2007, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 des décrets relatifs aux structures destinées aux personnes âgées, coordonnés le 18 décembre 1991, tel qu'il a été modifié par le décret du 23 février 1994, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994 en ce que le Gouvernement flamand ne peut, par l'effet de la référence ' suivant les modalités prévues à l'article 5, § 1er ', subventionner d'autres formes de logement, de soins et de services pour personnes âgées, organisées par un établissement agréé en vertu de ce décret, que lorsqu'il s'agit d'établissements d'administrations locales et provinciales, d'associations sans but lucratif et d'organismes d'intérêt public au sens de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, et donc pas lorsqu'il s'agit d'établissements d'autres personnes physiques ou morales, même s'ils sont soumis aux mêmes normes d'agrément ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 4246 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.