loi

type loi prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006023070 source service public federal securite sociale Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Arrêté du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité attribuant une filière de métiers aux agents de miveau A de la Caisse auxiliaire d'Assurances Maladie-Invalidité Le Comité de gestion : Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt publi(...)

code civil

type code civil prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006054428 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ghysbrecht, Gaston M. Ghysbrecht, Gaston Jean Romain, né à Saint-Gilles le 13 juin 1914, céli Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000854 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Gerarts, Godfried, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Dilsen-Stokkem est pr(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000855 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Pacolet, Roland, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Diest est(...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000856 source service public federal interieur Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 12 octobre 2006, la désignation de M. Luypaert, Geert, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police de Heusden-Zolder est prolongée pour type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006009871 source service public federal justice Désignation Par arrêté royal du 27 octobre 2006, M. Alain Winants, né à Tongres le 5 août 1952, est désigné en qualité d'administrateur général de la Sûreté de l'Etat pour un terme de cinq ans. Conformément aux lois coordonnées sur le Consei La requête doit être envoyée, sous pli recommandé à la poste, au Conseil d'Etat, rue de la Science (...) type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006011426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Organisations professionnelles et interprofessionnelles type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006011425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Organisations professionnelles et interprofessionnelles type arrêté royal prom. 27/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006023068 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au « Centrum voor Menselijke Erfelijkheid, UZL » pour l'établissement et la tenue à jour, en 2006, du Registre national de la Génétique humaine type arrêté royal prom. 16/10/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006023073 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202882 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, prolongeant l'accord national 1997-1998 type arrêté royal prom. 24/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant l'accord national 1999-2000 type arrêté royal prom. 27/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006203086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant les statuts du fonds social

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006003494 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 02/10/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006011442 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel n° 33 portant enregistrement d'une entreprise pratiquant la location-financement type arrêté ministériel prom. 27/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006036593 source autorite flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 20/10/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006202836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du transport et appartiennent au sous-secteur du transport de choses par voie terrestre pour compte de tiers ou au sous-secteur de la manutention de choses pour compte de tiers type arrêté ministériel prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006203491 source ministere de la region wallonne Emploi Un arrêté ministériel du 26 septembre 2006 agrée, pour une durée de deux ans prenant cours le 26 septembre 2006, M. Thierry Hastray en qualité d'agence de placement comme service de recherche d'emploi pour la catégorie de travailleurs su Cet agrément porte le numéro W.RE.374. Un arrêté ministériel du 26 septembre 2006 agrée, po(...)

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006203435 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 150/2006 du 11 octobre 2006 Numéro du rôle : 3817 En cause : le recours en annulation des articles 58, 65, 67, 68 et 69 de la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et A. Arts, et des juges P. Martens, R.(...) type arrêt prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006203523 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 158/2006 du 18 octobre 2006 Numéro du rôle : 4033 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mi La Cour d'arbitrage, chambre restreinte, composée du président A. Arts et des juges-rapporteurs (...) type arrêt prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006203569 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 140/2006 du 14 septembre 2006 Numéro du rôle : 3855 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2253 du Code civil, posée par le Tribunal de première instance de Liège. La Cour d'arbitrage, composée après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédu(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 28/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006027154 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er avril 1999 relatif aux services d'aide aux activités de la vie journalière type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/08/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006027158 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en ce qui concerne les fonctionnaires généraux. - Addendum

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 20/10/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006036774 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les critères d'évaluation complémentaires en exécution de l'article 8, § 2, du décret relatif aux arts du 2 avril 2004 pour des budgets de financement biennaux et quadriennaux

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/09/2006 pub. 30/10/2006 numac 2006203477 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités de participation et de passation de l'évaluation externe non-certificative des acquis des élèves type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006203478 source ministere de la communaute francaise Commission d'avis. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006, à l'article 1 er , (...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000647 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 12 octobre 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant d(...)

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006009854 source pouvoir judiciaire Tribunal de première instance de Liège Le tribunal, réuni en assemblée générale le 6 octobre 2006, a désigné Mme Despiegeleer, M.-Ch., juge au tribunal de première instance de Liège, comme vice-président à ce tribunal, pour une période de trois

nominations

type nominations prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006203479 source ministere de la communaute francaise Personnel. - Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2005 et sous réserve de satisfaire aux dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les aptitudes physiques des membres du personnel directeu Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 janvier 2005 et sous réserve de sat(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006012500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'un agent administratif au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, travail et Concertation sociale, Service des organes de pa(...) Conditions : 1° être agé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un concours organisé p(...)

document

type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000859 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Namur. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par Mme Déborah Vanluyten, chaussée de Dinant 674, à 5100 Wépion. Toute personne peut pre type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000860 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Namur. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par M. Robert Bauw, rue Salzinnes-les-Moulins 167, à 5000 Namur. Toute personne peut pren type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000862 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Sambreville. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par M. André Seront, rue du Bois 38, à 5060 Sambreville. Toute personne peut prend type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000861 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Cerfontaine. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par M. Justin Meunier, place Trieux 4, à 5630 Cerfontaine. Toute personne peut pre type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000863 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Sambreville. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par Mme Odette Charlier, rue Bois-Sainte-Marie 205, à 5060 Sambreville. Toute pers type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000865 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Mettet. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par M. Guy Preumont, rue de la Cité 18, à 5640 Mettet. Toute personne peut prendre conn type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000864 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Gesves. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par M. Philippe Mahoux, Moulin de Moignée 2, à 5340 Gesves. Toute personne peut prendre type document prom. -- pub. 30/10/2006 numac 2006000866 source ministere de la communaute francaise Elections communales. - Province de Namur. - Elections communales de Mettet. - Réclamations Une réclamation a été introduite auprès du Collège provincial par M. Luc Vander Weyden, rue Estroit 46, 5640 Mettet. Toute personne peut prendre conn

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