publié le 30 octobre 2006
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ghysbrecht, Gaston M. Ghysbrecht, Gaston Jean Romain, né à Saint-Gilles le 13 juin 1914, céli Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obteni(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Ghysbrecht, Gaston M. Ghysbrecht, Gaston Jean Romain, né à Saint-Gilles le 13 juin 1914, célibataire, domicilié à Manhay, route des Roches 20, Roche-à-Frêne, est décédé à Manhay le 13 février 2005, sans laisser d'héritier connu.
Avant de statuer sur la demande du Directeur régional de l'enregistrement d'Arlon, tendant à obtenir, au nom de l'Etat, l'envoi en possession de la succession, le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne a, par ordonnance du 12 octobre 2006, prescrit les publications et affiches prévues par l'article 770 du Code civil.
Arlon, le 19 octobre 2006.
Le directeur régional de l'enregistrement a.i., F. Thonus.