AUTORITE FLAMANDE

Culture, Jeunesse, Sports et Médias

27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires Bruxelloises, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par les décrets des 20 décembre 1996 et 19 mars 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006 et 30 juin 2006;

Considérant que l'ASBL "Vlaamse Tennisvereniging" a introduit le 15 septembre 2006 une demande de reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons aux fins de contrôle antidopage de la Women's Tennis Association (WTA) et de reconnaissance temporaire du laboratoire CIO de Québec (Canada);

Considérant que cette demande a trait au tournoi de tennis GAZ DE FRANCE STARS, ayant lieu à Hasselt, Grenslandhallen, Ethias-arena, du 27 octobre 2006 au 5 novembre 2006 compris;

Considérant que le contrôle antidopage est ordonné par la fédération sportive internationale WTA;

Considérant que le laboratoire "Laboratoire de contrôle du dopage, INRS - Institut Armand Frappier- Santé, Boulevard Hymus, 245, Pointe-Claire, Québec, Canada", est reconnu par l'AMA (Agence mondiale antidopage) et le CIO (Comité international olympique) et répond en tant que tel aux conditions d'agrément;

Considérant que, vu la demande et la législation et réglementation susvisées, la reconnaissance temporaire peut être accordée, à la condition qu'un nombre de prescriptions procédurales soient respectées, conformément à la législation et réglementation susvisées;

Considérant que l'article 54 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 permet également la reconnaissance partielle de l'équivalence de la procédure en matière de contrôle antidopage, Arrête :

Article 1er.La procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles antidopage exécutés conformément à la réglementation de la Women's Tennis Association (WTA), est reconnue équivalente aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, moyennant le respect des prescriptions procédurales prévues à l'article 3.

Art. 2.L'équivalence visée à l'article 1er ne s'applique qu'aux prélèvements d'échantillons effectués au cours du tournoi de tennis GAZ DE FRANCE STARS, qui a lieu à Hasselt du 27 octobre 2006 au 5 novembre 2006 inclus.

Art. 3.Le contrôle antidopage doit être effectué par un médecin-contrôle agréé par le Ministre flamand chargé de la Pratique du sport dans le respect des impératifs de santé.

Une copie de chaque procès-verbal de prise d'échantillons mentionnant les codes utilisés, doit être adressée immédiatement après le tournoi à l'administration compétente de la Communauté flamande.

Une copie de chaque rapport d'analyse du laboratoire reconnu doit être adressée dans les huit jours suivant l'établissement du rapport d'analyse, à l'équipe de la Pratique du Sport dans le Respect de la Santé du département de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias de la Communauté flamande.

Art. 4.Pour l'analyse des échantillons prélevés au cours du tournoi cité à l'article 2, le laboratoire suivant est reconnu : Laboratoire de contrôle du dopage, INRS - Institut Armand-Frappier-Santé, boulevard Hymus 245, Pointe - Claire, Québec, Canada.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 octobre 2006.

Bruxelles, le 27 septembre 2006.

B. ANCIAUX