loi

type loi prom. 01/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006000322 source service public federal justice et service public federal interieur Loi relative aux agents de police, à leurs compétences et aux conditions d'exercice de leurs missions

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006000180 source service public federal interieur Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté royal du 19 avril 2006, M. Geert Debersaques, Conseiller d'Etat, est autorisé à exercer, à partir du 1 er février 2006, une charge de professeur à temps partiel à la Faculté type arrêté royal prom. 24/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006000363 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 05/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006003251 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage type arrêté royal prom. 01/05/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006003256 source service public federal justice, service public federal finances, service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006009348 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtes royaux du 1 er mai 2006 : - M. Leclef, J.-P., juge suppléant à la justice de paix du canton de Beaumont-Chimay-Merbes-le-Château, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il port - M. Bernard, A., juge suppléant honoraire au tribunal du travail de Huy, est nommé chevalier de l'(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006009347 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mai 2006, entrant en vigueur le 31 mai 2006, M. Talloen, G., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce de Gand. Par arrêté royal du 1 er mai 2006, entrant en vigueur le 31 mars 2006, Mme Anckaert, N., (...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006009349 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 1 er mai 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle doit intervenir dans les deux mois à partir de ce jour, M. Swolfs, M., licencié en droit, candidat-notair L'étude est fixée à Houthalen-Helchteren. Le recours en annulation de l'actes précité à portée i(...) type arrêté royal prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006009350 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Huissiers de Justice Par arrêté royal du 1 er mai 2006, M. Bouchez, J.-P., candidat-huissier de justice, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Le recours en annulation de l'actes précité à portée individuelle peut être soumis à la section d'a(...) type arrêté royal prom. 01/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006012115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Pool des marins de la marine marchande type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de produits divers, relative au statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200564 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la flexibilité en exécution de l'article 13 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière en exécution de l'article 14 de l'accord national 2005-2006 du 26 mai 2005 type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006200776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation des accords prépension existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1^er, de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201518 source service public federal chancellerie du premier ministre et ministere de la region wallonne Décorations civiques Un arrêté royal du 5 mars 2006 décerne : - la Croix civique de 1 re classe à **** **** **** et **** ****; - la Croix civique de 2 e classe à **** **** ****; - la Médaille civique de 1 re classe à **** **** ****, **** ****, **** Ca(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006002063 source regie des batiments Nomination Par arrêté ministériel du 30 mars 2006, M. Meessen, Séverin, est nommé en qualité de fonctionnaire de la classe A2 définitif au Services Extérieurs Wallons 2 - Direction d'Arlon, à partir du 1 er février 2006. Conforméme type arrêté ministériel prom. 19/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006011184 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du pinocchio à vélo à pousser avec Niagara Italy comme producteur et ayant comme code EAN 8006708001129 type arrêté ministériel prom. 19/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006011185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du canard à pousser Mama Papera avec Niagara Italy comme producteur et ayant comme code EAN 8006708003116 type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006011182 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Appareils à gaz Interdiction de mise sur le marché Les arrêtés ministériels du 19 avril 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz, interdisent la mise sur le marché et la mise en service PR/001-0159-05 : Table de cuisson 4 brûleurs double catégorie (gaz naturel/GPL) FRATELLI ONOF(...) type arrêté ministériel prom. 19/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006011186 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du train à pousser avec Niagara Italy comme producteur et ayant comme code EAN 8006708098129 type arrêté ministériel prom. 25/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006022354 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201517 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêté ministériel du 27 mars 2006, Mme Marylin Casagranda est démise à sa demande de ses fonctions d'attaché, à la date du 16 août 2005. Par arrêté ministériel du 29 mars 2006, M. Pierre Léonard est nommé à titre définitif au grade d'at(...)

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/02/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006031207 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/02/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006031208 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006031212 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation n° 6969 de la Ville de Bruxelles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006035707 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2006 type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006035710 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'organisme public flamand VREG à l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt'

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006201550 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eifel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de "La Warchenne" et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy et Jalhay (Sart) (planches 50/6 N et S, 50/5 N et 50/2 N) type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/04/2006 pub. 10/05/2006 numac 2006201551 source ministere de la region wallonne Arrêté I^er du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006000307 source service public federal interieur Collecte à domicile. - Autorisation Un arrêté royal du 19 avril 2006 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201519 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 avril 2006 approuve les modifications apportées aux articles 14 et 27 des statuts de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" par son assemblée(...) Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées à l'article 24 (points C et D) des statut(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201602 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative par le marché interne d'un chef de service (m/f) (classe A3) pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (MFG06817) Condition d'admissibilité : Diplôme requis pour l(...) Ancienneté nécessaire ou bien ancienneté de classe de six ans dans les classes A1 et A2. Cette a(...) type communication du selor prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201603 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative par le marché interne d'un chef de service (m/f) (classe A3) pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (MFG06818) Condition d'admissibilité : Diplôme req(...) Les formations complémentaires dans la GRH ou le management général (sciences d'administration) son(...) type communication du selor prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201604 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative par le marché interne d'un chef de service (m/f) (classe A3) pour le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (MFG06819) Condition d'admissibilité : Diplôme requis(...) Les formations complémentaires dans la GRH ou le management général (sciences d'administration) son(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006012107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Avis aux organisations représentatives. Place vacante d'un juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail de Bruxelles en remplacement de M. Didier Bribosia Les organisations représentatives intéress Ces présentations doivent être adressées au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service de(...)

document

type document prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006011187 source bureau d'intervention et de restitution belge Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté du conseil d'administration du 19 octobre 2005, démission honorable de ses fonctions de conseiller est accordée à M. Buyse, Marc, à partir du 1 er août 2006. M. Buyse, Marc, est admis à faire valoir ses droits à la pension de retraite et à porter le titre h(...) type document prom. -- pub. 10/05/2006 numac 2006201497 source ministere de la region wallonne Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers Par arrêté de l'administrateur général du 16 septembre 2005 qui produit ses effets le 16 juin 2004, ***** est nommé à titre définitif au grade d'attaché. Par arrêté de l'administrateur général du 16 septembre 2005 qui produit ses effets le 1 er

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