21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'organisme public flamand VREG à l'agence autonomisée externe de droit public 'Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt' (Autorité de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret-cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 30 mars 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les biens meubles de l'Organisme public flamand VREG (OPF VREG) sont transférés, à titre gratuit, en l'état où ils se trouvent, à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Electriciteits- en Gasmarkt (AAE VREG)".

Art. 2.Préalablement au transfert visé à l'article 1er, il est dressé un inventaire de tous les biens meubles en question, y compris les droits et obligations, par les fonctionnaires dirigeants des deux organismes.

Art. 3.L'AAE VREG est subrogé dans les droits et obligations de l'OPF VREG, y compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires.

Art. 4.Les fonds disponibles de l'OPF VREG liés aux droits et obligations, visés à l'article 3, sont transférés à l'AAE VREG sur la base du compte clôturé le 31 mars 2006.

Art. 5.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics, l'Energie, l'Environnement et la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, K. PEETERS