publié le 10 mai 2006
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 avril 2006 approuve les modifications apportées aux articles 14 et 27 des statuts de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" par son assemblée(...) Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées à l'article 24 (points C et D) des statut(...)
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 2006201519
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- 10/05/2006
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 avril 2006 approuve les modifications apportées aux articles 14 (point 5) et 27 des statuts de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" par son assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2005.
Le même arrêté n'approuve pas les modifications apportées à l'article 24 (points C et D) des statuts de la SCRL "Société intercommunale d'électricité et de gaz des régions de l'Est" par son assemblée générale extraordinaire du 13 décembre 2005.