20 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eifel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de "La Warchenne" et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy (Burnenville et Ligneuville) et Jalhay (Sart) (planches 50/6 N et S, 50/5 N et 50/2 N)

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 22, 32, 35, 36, 38, 40 et 42 à 46;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1979 établissant le plan de secteur de Hautes Fagnes-Eifel;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2003 décidant la révision du plan de secteur de Malmedy- Saint-Vith et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'extraction en extension de la zone d'extraction de la carrière de la Warchenne et d'un périmètre de réservation pour une desserte routière sur le territoire des communes de Malmedy et Waimes (planche 50/6 N);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2005 adoptant le projet de modification des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eifel en vue de l'inscription de zones d'extraction en extension de la zone d'extraction dite de "La Warchenne" située sur le territoire des communes de Malmedy et Waimes (planche 50/6 N) et de la désaffectation de zones d'extraction sur le territoire des communes de Waimes, Malmedy (Burnenville et Ligneuville) et Jalhay (Sart) (planches 50/6 N et S, 50/5 N et 50/2 N) qui visait à réaliser : a) sur le territoire de Waimes : - l'inscription d'une zone d'extraction de 26 ha correspondant à la réserve de gisement de la carrière de la Warchenne ainsi qu'à l'extension du terril de stériles à l'Ouest des fronts; - l'inscription d'une zone d'extraction d'1,5 ha pour l'intégration des bassins de décantation situés en bordure Est de la carrière; - l'inscription d'une zone d'extraction de 2 ha pour l'intégration des bureaux et des installations de traitement de la pierre au Sud de la zone d'extraction existante; - la conversion de 3,5 ha de zone d'extraction à l'Ouest de la zone d'extraction existante en zone forestière; - la conversion de 0,2 ha de zone agricole à l'Ouest de la zone d'extraction existante en zone forestière; - la conversion de 3 ha de zone forestière au Nord-Est de la zone d'extraction existante en zone agricole; - la conversion d'1,7 ha de zone d'extraction à l'Est du village de Walk en zone forestière; b) sur le territoire de Malmedy : - l'inscription d'une zone d'extraction d'1 ha pour l'intégration des bureaux et des installations de traitement de la pierre au Sud de la zone d'extraction existante; - la conversion d'une zone d'extraction au Sud de la zone d'activité économique de Pont-de-Warche en 0,3 ha de zone naturelle et 2,5 ha de zone forestière; - la conversion d'une zone d'extraction de 3 ha à l'Est du village de Ligneuville en zone agricole; c) sur le territoire de Jalhay : - la conversion d'une zone d'extraction de 21 ha au lieu-dit Wihonfagne en zone naturelle; Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes ainsi que les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 23 mai au 6 juillet 2005 dans les communes de Waimes, Malmedy et Jalhay;

Vu les réunions de concertation qui se sont tenues le 7 juillet 2005 à Waimes et le 8 juillet 2005 à Malmedy et Jalhay;

Vu l'avis défavorable du conseil communal de la ville de Malmedy sur les limites proposées pour l'extension de la carrière de la Warchenne et la proposition alternative de zone d'extraction arrêtée le 19 juillet 2005 entre les représentants des riverains, de la carrière et les bourgmestres de Waimes et de Malmedy dont le plan est joint à la délibération du 20 juillet 2005;

Vu l'avis défavorable du conseil communal de Waimes sur les limites proposées pour l'extension de la carrière de la Warchenne jugée trop importante et trop proche de la ferme Jacquemotte, du puits communal de Libomont et des entités de Boussîre et Libomont et la proposition alternative de zone d'extraction du 19 juillet 2005 dont le plan est joint à la délibération du 9 août 2005 ainsi que la proposition alternative de périmètre de réservation pour la route qui desservira la carrière;

Vu l'avis défavorable du conseil communal de Jalhay à la conversion de la zone d'extraction de Wihonfagne en zone naturelle et à sa contre-proposition du 16 août 2005 d'en faire une zone forestière;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable du 24 octobre 2005 favorable à la proposition alternative de zone d'extraction visée par les avis des conseils communaux de Malmedy et Waimes, à la proposition alternative de périmètre de réservation pour la route qui desservira la carrière et à la conversion en zone naturelle de la zone d'extraction de Wihonfagne et les recommandations qui y sont émises;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 28 octobre 2005 favorable à la proposition alternative de zone d'extraction et de périmètre de réservation, à un projet réduit de zone forestière à l'Ouest de la carrière, à la désaffectation à l'Ouest du village de Ligneuville moyennant conversion d'une partie en zone forestière et l'inscription d'un périmètre d'intérêt paysager, sur la désaffectation de la zone d'extraction de Wihonfagne moyennant conversion d'une partie en zone forestière ainsi que sur les désaffectations de Pont-de-Warche et Walk et défavorable au projet de zone agricole au Nord-Est de la future zone d'extraction sur Waimes; vu les recommandations que cet avis comporte et les réponses apportées aux réclamations formulées lors de l'enquête publique;

Considérant que le Gouvernement se rallie aux réponses apportées par la Commission régionale d'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de créer une route industrielle, selon le tracé étudié par le Service technique de la Province de Liège, entre la carrière et la route N632 sur une distance de l'ordre d'un kilomètre pour permettre d'améliorer l'accessibilité routière du site et de limiter les nuisances de voisinage dues au trafic des camions;

Considérant que les modalités de réalisation de ladite route industrielle et, notamment, son financement, devront faire l'objet d'un accord entre la commune de Waimes, la ville de Malmedy et la SA Bodarwé et fils;

Considérant que les limites de la zone tampon arrêtées le 19 juillet 2005 entre les représentants des riverains, de la carrière et les bourgmestres de Waimes et de Malmedy devront être reprises dans le permis unique;

Considérant que l'étude d'incidences sur l'environnement à réaliser dans le cadre de la demande de permis unique, devra notamment évaluer l'impact du bruit lié à l'exploitation et du bruit lié au charroi, l'impact du rejet des eaux chargées en matière en suspension dans la Warchenne sur cette rivière et sur la réserve naturelle de la Warchenne ainsi que l'impact des vibrations dues aux tirs de mines et les mesures à prendre pour prévenir des dégâts;

Considérant les contrats des 3 et 6 septembre 2005 signés entre la SA Bodarwé et fils et des représentants des riverains et relatifs aux bornages de l'extension de l'exploitation extractive, aux modalités d'occupation des terrains exploités par la ferme Jacquemotte et à la prévention de chutes accidentelles ainsi qu'à la protection de l'environnement des riverains;

Considérant, compte tenu de ce qui précède qu'il s'indique de prendre les mesures suivantes : a) sur le territoire de Waimes : - l'inscription d'une zone d'extraction de 22 ha correspondant à 14,5 ha de réserve de gisement de la carrière de la Warchenne, à 3,5 ha destinés à une zone tampon à aménager sur tout le périmètre de la zone d'extension de la carrière ainsi qu'à 4 ha pour l'extension du terril de stériles à l'Ouest des fronts; - l'inscription d'une zone d'extraction d'1,5 ha pour l'intégration des bassins de décantation situés en bordure Est de la carrière; - l'inscription d'une zone d'extraction de 2 ha pour l'intégration des bureaux et des installations de traitement de la pierre au Sud de la zone d'extraction existante; - la conversion de 2,5 ha de zone d'extraction à l'Ouest de la zone d'extraction existante; - la conversion en zone forestière d'1,7 ha de zone d'extraction à l'Est du village de Walk; b) sur le territoire de Malmedy : - l'inscription d'une zone d'extraction d'1 ha pour l'intégration des bureaux et des installations de traitement de la pierre au Sud de la zone d'extraction existante; - la conversion d'une zone d'extraction au Sud de la zone d'activité économique de Pont-de-Warche en 0,3 ha de zone naturelle et 2,5 ha de zone forestière; - la conversion d'une zone d'extraction de 2,8 ha à l'Est du village de Ligneuville en 0,6 ha de zone agricole d'intérêt paysager et 2,2 ha de zone forestière d'intérêt paysager; c) sur le territoire de Jalhay : - la conversion d'une zone d'extraction de 21,3 ha au lieu-dit Wihonfagne en 19,8 ha de zone naturelle et 1,5 ha de zone forestière; Considérant que le présent projet est apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1er du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à la poursuite de l'activité extractive pour une durée de vingt-cinq ans;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement arrête définitivement la révision des plans de secteur de Malmedy-Saint-Vith et de Hautes Fagnes-Eifel selon le plan ci-annexé qui comprend l'inscription d'une zone d'extraction au Nord et au Sud de la carrière de la Warchenne sur Waimes et Malmedy, et la conversion d'anciennes zones d'extraction en zones forestière, forestière d'intérêt paysager, zone naturelle et zone agricole sur les communes de Waimes, Malmedy et Jalhay.

Art. 2.Le Gouvernement impose, à titre de compensation alternative et complémentaire, la réalisation d'une voirie industrielle reliant la carrière à la Route Nationale 632, à supporter financièrement par la SA Bodarwé, les communes de Malmedy et Waimes ainsi que par la Région wallonne, selon une clé de répartition et des modalités d'exécution à présenter au Ministre du Développement territorial pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

Art. 3.Le Gouvernement charge le Ministre du Développement territorial de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 avril 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE