loi

type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 type loi prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011161 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2005202213 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1997 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts type arrêté royal prom. 11/09/2005 pub. 21/04/2006 numac 2005202212 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 08/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006003147 source service public federal finances Arrêté royal fixant les modalités du tirage spécial du Lotto, appelé « Super Lotto », et du tirage spécial du Joker, appelé « Super Joker », organisés le dimanche 14 mai 2006 type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux dérogations à la semaine de cinq jours type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, portant des mesures pour la promotion de l'emploi, la détermination des classifications et les conditions de travail et de rémunérations y liées type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts "Troisième circuit de travail" (1) type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200470 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, relative à la prorogation de la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail et en modifiant certaines dispositions type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200493 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 juin 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant le statut des délégations syndicales, en exécution des articles 13 et 16 de l'accord national 2005-2006 du 30 mai 2005 type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200511 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant les statuts du "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" type arrêté royal prom. 16/02/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la non-application du jour de carence type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200568 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 56 ans type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant l'article 13 de la convention collective de travail du 13 juillet 1978, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200595 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative au jour de carence type arrêté royal prom. 05/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200683 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 3 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification et coordination des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200697 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 22/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006200711 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 13 juillet 2005, portant modification de la convention collective de travail n° 1 du 25 juin 1997, conclue en exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997, relative à l'instauration d'une classification des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur Horeca

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006003245 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des assurances du 21 février 2006 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs type arrêté ministériel prom. 03/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006011167 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 03/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006035583 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la prime à l'abattage de veaux type arrêté ministériel prom. 03/03/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006035584 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201289 source ministere wallon de l'equipement et des transports Personnel Par arrêté ministériel du 13 janvier 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. Jacques Heuschling, directeur, à la date du 1 er mai 2006. Il est autorisé à porter le titre honorifique de son grade. Par arrêté ministériel du 30 janvier 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. V(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201297 source ministere de la region wallonne Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201306 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 151.297 du 14 novembre 2005 en cause de J. de Ghellinck contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrag « L'article 26bis de la loi du 1 er mars 1958 relative au statut des officiers de carriè(...)

ordonnance

type ordonnance prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006009314 source pouvoir judiciaire Cour du travail de Bruxelles Par ordonnance du 14 mars 2006, M. Walckiers, Ch., a été désigné par le premier président de la cour du travail de Bruxelles pour exercer, à partir du 15 avril 2006, les fonctions de conseiller social suppléant, au t

ordonnance du tribunal du travail

type ordonnance du tribunal du travail prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006009315 source pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles Par ordonnance du 15 mars 2006, M. Bribosia, D., a été désigné par le président du tribunal du travail de Bruxelles pour exercer, à partir du 25 avril 2006, les fonctions de juge social suppléant, au titre d'empl

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201302 source ministere wallon de l'equipement et des transports Transport Un arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005 qui entre en vigueur le 22 décembre 2005, nomme M. Frédéric Piraux en qualité d'administrateur au sein du conseil d'administration du TEC Charleroi pour y représenter les communes a

avis

type avis prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201305 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 février 2006 en cause de l'Union nationale des mutualités libres et de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre T. De B « Dans quelle mesure l'article 164 [de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et (...)

liste

type liste prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201364 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de traducteurs-réviseurs (m/f) (niveau A), d'expression française, pour le Fonds des Maladies professionnelles (AFG06005) Une réserve de 5 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie. S(...) Il est établi, outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des personnes handicapées lauré(...)

erratum

type erratum prom. 10/08/2005 pub. 21/04/2006 numac 2005201976 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2004, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale. - Erratum

dépôt de conventions collectives de travail

type dépôt de conventions collectives de travail prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006012109 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Dépôt de conventions collectives de travail Les conventions collectives de travail désignées ci-après ont été déposées au Greffe de la Direction générale Relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les tex On peut toutefois se faire délivrer des copies certifiées conformes de ces conventions moyennant le(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201298 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 mars 2006 approuve la décision du 21 décembre 2005 par laquelle le conseil d'administration de la SCRL "Intercommunale de développement économique et d'aménagement de la région Mons-Borinage-Cent Un arrêté ministériel du 20 mars 2006 approuve la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le c(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201354 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection de collaborateurs de projets innovation de produits (niveau A), d'expression néerlandaise, pour SELOR (ANG06002). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage : 1. DAEMS, CHRISTINE, 2400 MOL 4. DE WILDE, KAREL, 9260 WICHELEN

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201353 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'inspecteurs navigation (niveau A), d'expression néerlandaise, à la Direction générale Transport maritime pour le **** **** et **** (****05025). - Résultats Classement des lauréats du concours(...) 1. ****, ****, 2600 **** 2. ****, ****, 2960 ****

document

type document prom. -- pub. 21/04/2006 numac 2006201290 source ministere de la region wallonne Personnel Par arrêtés du secrétaire général du 28 mars 2006, Mme Rose-Marie Buys et M. Philippe Duriau sont admis au stage au grade d'attaché, à la date du 1 er avril 2006. Par arrêtés du secrétaire général du 28 mars 2006, Mme Véronique Cordier et M. Philippe Gemis sont (...)

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