16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts "Troisième circuit de travail" (TCT) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts "Troisième circuit de travail" (TCT).

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande Convention collective de travail du 29 mars 2001 Régularisation de l'emploi et des conditions de travail et de rémunération des statuts "Troisième circuit de travail" (TCT) (Convention enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65516/CO/318.02)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des services des aides familiales et des aides seniors (soins familiaux) de la Communauté flamande.

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin, qui était occupé auparavant dans le statut TCT.

Art. 2.Une annexe signée par l'employeur sera ajoutée au contrat de travail actuel des travailleurs concernés occupés dans le statut TCT. Cette annexe comprend : - une suppression des dispositions TCT article par article; - une insertion du barème sectoriel.

Art. 3.Les règles d'harmonisation seront fixées par le biais de la convention collective de travail relative à l'harmonisation TCT et ACS.

Art. 4.Dans l'attente de l'harmonisation, le barème TCT sera appliqué à partir de la date de la régularisation, tel que fixé antérieurement pour le personnel occupé dans le cadre du maribel social, autre que soignants et personnel d'accompagnement (voir annexe 1re).

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN Pour la consultation du tableau, voir image