COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 février 2006 en cause de l'Union nationale des mutualités libres et de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre T. De Briey et la s.p.r.l. Amical Services, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 mars 2006, le Tribunal du travail de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Dans quelle mesure l'article 164 [de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994] ne crée pas une discrimination entre les dispensateurs de soins de santé engagés dans les liens d'un contrat de travail et les autres travailleurs salariés dès lors que pour les premiers, les organismes assureurs, donc des tiers à la relation de travail, souhaitant mettre en cause leur responsabilité en raison d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction, ne sont pas tenus de prouver l'existence d'un dol, d'une faute lourde ou d'une faute légère habituelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3935 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.