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Arrêté Ministériel
publié le 21 avril 2006

Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la méd(...)

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ministere de la region wallonne
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2006201297
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21/04/2006
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE


Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 1er février 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. de Welkenraedt, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/297, à dater du 1er janvier 2006.

En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que complété par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'action sociale, un arrêté ministériel du 1er février 2006 accorde le renouvellement de l'agrément au C.P.A.S. d'Herbeumont, en qualité d'institution pratiquant la médiation de dettes pour une période de six ans, sous le numéro de matricule RW/SMD/298, à dater du 1er janvier 2006.

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