code civil

type code civil prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005054338 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Mme ****, **** **** Camus, ****, née à ***** le ** ***** ****, domiciliée à ****-****, Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000618 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 24 août 2005 fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000620 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000627 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 24 août 2005 désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000628 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 6 décembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000630 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales portant modification de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000634 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et de la loi du 27 février 2003 modifiant cette loi type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000690 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 novembre 2001 relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police et portant diverses dispositions transitoires type arrêté royal prom. 25/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005009838 source service public federal justice Arrêté royal fixant le cadre des aumôniers et des conseillers islamiques appartenant à un des cultes reconnus ainsi que des conseillers moraux de philosophie non confessionnelle du Conseil central laïque auprès des Etablissements pénitentiaires et fixant leurs échelles de traitement type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005012337 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination de la convention collective de travail du 4 décembre 1985 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005022912 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales type arrêté royal prom. 18/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005022919 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions de l'article 26, § 4, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202561 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 juin 2003 et 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans le secteur des cigarettes et les entreprises mixtes pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202565 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 juin 2003 et 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2003-2004 type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202575 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les usines de cigares et cigarillos type arrêté royal prom. 28/09/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202592 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 juin 2003 et 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative aux conditions de travail pour les années 2003-2004 dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202631 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, instaurant pour les années 2005-2006 un régime de prépension conventionnelle à 56 ans dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 10/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202654 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 13 juin 2003 et 22 septembre 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, relative à la coordination des conventions collectives de travail concernant la prépension dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes type arrêté royal prom. 12/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202847 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant coordination de la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières occupés dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005011446 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé type arrêté ministériel prom. 25/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005022915 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'attribution d'un subside de 2.903.544 EUR pour des recherches scientifiques en matière de sécurité alimentaire, de politique sanitaire et de bien-être animal type arrêté ministériel prom. 21/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005036376 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant reconnaissance temporaire de la procédure de prélèvement d'échantillons pour contrôle antidopage de la Women's Tennis Association et d'un laboratoire de contrôle dans le cadre de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé type arrêté ministériel prom. 14/10/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005202360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté ministériel fixant le modèle, les conditions de délivrance et de tenue d'un formulaire occasionnel dans le secteur horticole, le secteur agricole et le secteur de l'industrie hôtelière

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/07/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005029237 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 15/07/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005036341 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 3, 5, 6 et 6bis du décret du 12 juillet 1990 portant organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés

circulaire

type circulaire prom. 24/08/2005 pub. 10/11/2005 numac 2005000657 source service public federal interieur Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'adoption Traduction allemande

avis

type avis prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005011437 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Talibans. - Avis d'interdiction - Règlement n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 Il est interdit à un Belg(...) Le Règlement (CE) n° 881/2002 précité a été modifié par le Règlement (CE) n° 951/2002 de la Commiss(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005009874 source service public federal justice Ordre judiciaire. - Concours de recrutement pour le grade d'assistant technique judiciaire. - Prolongation de la durée de la validité Par arrêté ministériel du 28 octobre 2005, en application de l'article 285bis du Code judiciaire, la durée de

désignation dans l'ordre judiciaire

type désignation dans l'ordre judiciaire prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005009879 source pouvoir judiciaire Cour d'appel de Bruxelles M. Raspé, G., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, est désigné à titre définitif comme président de chambre à cette cour à la date du 11 septembre 2005.

avis du conseil de la concurrence

type avis du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005011454 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-05/0068 : Uitgeversbedrijf Tijd N.V./Editeco S.A. Le 3 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a reçu une notification de concentration au sens d(...)

décision du conseil de la concurrence

type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005011433 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-46 du 2 septembre 2005 Affaire CONC-C/C-05/0059 : Kredietbank S.A. Luxembourgeoise/Financière Groupe Dewaay 1. Procédure La notification simplifiée de la concentration est déposée le 9 aoû Le rapport du Corps des rapporteurs est déposé au Conseil de la concurrence le 12 août 2005. L'a(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005011432 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-45 du 29 août 2005 Affaire CONC-C/C-05/0057 : Distripar S.A./Sociétés Immoni 1. Procédure La notification simplifiée de la concentration a été déposée le 1 er août 2005 au secrét Le rapport du Corps des rapporteurs a été déposé au Conseil de la concurrence le 22 août 2005. P(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005011428 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-41 du 2 août 2005 Affaire CONC-C/C-05/0044 : Forclum S.A.S/Besix Group S.A. 1. Procédure Vu la notification simplifiée de la concentration déposée le 7 juillet 2005 au secrétariat du Conse Vu le rapport du Corps des rapporteurs déposé au Conseil de la concurrence le 29 juillet 2005; V(...) type décision du conseil de la concurrence prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005011429 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Conseil de la concurrence. - Décision n° 2005-C/C-42 du 17 août 2005 Affaire CONC-C/C-05/0048 : Crédit Agricole S.A./Keytrade Bank S.A. 1. Procédure Vu la notification simplifiée de la concentration déposée le 20 juillet 2005 au secrétari Vu le rapport du Corps des rapporteurs déposé au Conseil de la concurrence le 12 août 2005; Vu l(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005009880 source service public federal justice Notariat. - Places vacantes - notaire à la résidence : - de Heist-op-den-Berg : 1 (à partir du 1 er avril 2006); - d'Orp-Jauche (Jauche) : 1; - de Ninove : 1; - d'Ostende : 1. Cette place remplace celle publ(...) - de Deerlijk : 1. Les candidatures à une nomination de notaire doivent, à peine de déchéance, (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005012512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Juridictions du travail. - Place vacante d'employé au greffe de la cour du travail d'Anvers Les candidat(e)s sont prié(e)s d'adresser leur demande au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, Service des organes de parti(...) Conditions : 1° être âgé(e) de dix-huit ans accomplis; 2° avoir réussi un examen organisé par(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 10/11/2005 numac 2005021145 source service public federal de programmation politique scientifique Musée royal de **** centrale Emplois à conférer Fonctions : Trois emplois d'agent scientifique : - il s'agit de recrutements en qualité d'agent statutaire; - les candidats doivent être Belge ou citoyen d'un autre Etat faisant p - les deux emplois sont accessibles à des candidat(e)s pouvant être affecté(e)s au rôle ****(...)

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