loi

type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009528 source service public federal justice Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale type loi prom. 22/06/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005009529 source service public federal justice Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle

code civil

type code civil prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005054249 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** **** **** ****, veuve de **** **** ****, née à **** **** de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005003598 source service public federal finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005 type arrêté royal prom. 15/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005003603 source service public federal finances Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005007171 source ministere de la defense Personnel civil. - Démission Par arrêté royal n° 5548 du 23 juin 2005, M. Johan De Sutter, attaché, est démissionné de son emploi, à sa demande, le 12 mai 2005. type arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005022573 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Promotions Par arrêté royal du 3 juillet 2005, M. Van Loco, Joris, premier assistant (rang A) est promu en qua(...) type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005014117 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications et l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005200726 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2004, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 3 avril 1975 concernant les vacances annuelles type arrêté royal prom. 03/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005201729 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire"

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005003604 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 19/05/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005007174 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1994 fixant des missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005007176 source ministere de la defense Forces armées. - Fonction spéciale. - Démissions. - Nominations Par arrêté ministériel n° 86631 du 1 er juillet 2005, le lieutenant-colonel administrateur militaire ****, R., est déchargé le 29 juin 2005 de l'emploi de commandant Le colonel breveté d'état-major ****, H., est nommé dans l'emploi de commandant de la province du (...) type arrêté ministériel prom. 05/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005014113 source service public federal mobilite et transports Arrêté ministériel portant nomination de membres du Comité consultatif auprès de la Société nationale des Chemins de fer belges type arrêté ministériel prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005201938 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 6 juillet 2005 approuve la décision du 16 juin 2005 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la S.C.R.L. « Intercommunale de financement de la région de Mouscron » entérine les comptes

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005029150 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/05/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005029168 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du conseil de gestion du Fonds de garantie des bâtiments scolaires

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005031250 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 10 juin 1993 relatif à l'agrément des auteurs de projet de plans particuliers d'affectation du sol type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005031249 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/05/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005201883 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant révision du prix moyen du livre, périodique et document pour les années 2005 à 2007

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005201937 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 septembre 2004 portant nomination des membres de la Commission territoriale de Déplacements scolaires du Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2005 pub. 27/07/2005 numac 2005201980 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la Commission d'agrément des Centres de coordination de soins et services à domicile

avis

type avis prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005201876 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2005 et parvenue au greffe le 29 juin 2005, un recours en annulation de l'ar Cette affaire est inscrite sous le numéro 3740 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

approbations

type approbations prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005095120 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession totale des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, dans sa séance du 30 juin 2005, a pris connaissance de la convent Par décision du comlité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en da(...) type approbations prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005095119 source commission bancaire, financiere et des assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en dat(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005201981 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'experts-médecins du travail (niveau A), d'expression française, pour SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (AFG05813). - Résultats Classement des lauréats du concours d'admission au stage. R(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005201983 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection d'assistants de sécurité adjoints (niveau C), d'expression française, pour le Corps de Sécurité de la Direction générale « Exécution des Peines et Mesures » SPF Justice (AFG04827) - Résultats 2 e groupe. - Erratum des résu(...) Classement des lauréats du concours d'admission au stage. 33. DUBOIS, JULIEN, 6560 ERQUELINNES.

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005007175 source ministere de la defense Armée. - Marine. - Nomination d'un officier au grade de base et au grade supérieur. - Modification Par arrêté royal n° 5546 du 23 juin 2005, l'arrêté royal n° 4583 du 3 juillet 2003, portant nomination d'un officier au grade de base et au gr Dans le même arrêté royal, les mots « 26 décembre 2000 », sont remplacés par les mots « 26 septembr(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005022577 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 1 er juin 2005, M. Sourdeau, Luc, est, à partir du 1 er mai 2005, nommé en qualité d'assistant à l'Etablissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé pu(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005201982 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutement. - Résultats Sélection d'experts-médecins du travail (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le **** **** publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et **** (****05813). - Résultats Classement des lauréats du c(...) 1. DE ****, MARC, 3070 ****. 2. ****, ****, 1910 ****. 3. ****, ****(...)

document

type document prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005012160 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour la distribution de films Par arrêté du Directeur général du 1 er juillet 2005, qui entre en vigueur le jour de sa public sont nommés membres de la Sous-commission paritaire pour la distribution de films : 1. en qualit(...) type document prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005018089 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Les dépenses électorales des partis politiques et des candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 13 juin 2004 Conformément à l _______ Notes (1) Pour le texte intégral, voir Doc. Chambre, n os 51 1896/1 et 2, e(...) type document prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005029144 source ministere de la communaute francaise Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique. - Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique. - Direction des Hautes Ecoles. - Jury de la Communauté française chargé de conférer l 1.1. Le jury siégera au domaine des Masures, rue des Chasseurs Ardennais 40, à Han-sur-Lesse. 1.2(...) type document prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005095118 source commission bancaire, financiere et des assurances Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 30 juin 2005, est accordé l'agrément à l'entreprise « Assubel » - « Pertes pécuniaires diverses » (branche 16). Cette décision entre en vigueur le jour de la p(...) type document prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005095121 source commission bancaire, financiere et des assurances Renonciations à l'agrément par une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 30 juin 2005, est constatée à partir du 1 er janvier 2005 la renonciation à l'agr - « Accidents (accidents du travail) » (branche 1b). La présente décision entre en vigueur le jo(...) type document prom. -- pub. 27/07/2005 numac 2005201803 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles Par arrêté du Directeur général du 17 juin 2005, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteu sont nommés membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles : 1. en qualité (...)

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