COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 30 juin 2005, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Apra Accidents » (code numéro 0164), société anonyme dont le siège social est situé Frankrijklei 64/68, à 2000 Antwerpen, cède, avec effet au 1er janvier 2006, tous les droits et obligations de ses contrats d'assurances des branches 1 et 16, à l'entreprise « Assubel » (code numéro 2201), société anonyme dont le siège social est situé place du Samedi 1, à 1000 Bruxelles.

La cession approuvée par la Commission bancaire, financière et des Assurances est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et tous tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (27137)