loi

type loi prom. 03/05/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009448 source service public federal justice Loi modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental type loi prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021247 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses

loi-programme

type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 05/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003000715 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2002 fixant certaines dispositions statutaires spécifiques relatives aux personnes désignées à certains emplois de la police fédérale, de la police locale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003000912 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'allocation de fin d'année pour les membres des services publics d'incendie type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003003580 source service public federal finances Mention Arrêté royal du 17 septembre 2003 portant exécution de l'article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. type arrêté royal prom. 12/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003003584 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Arrêté royal relatif à l'attribution de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003003582 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de renoncer à la perception du précompte mobilier sur les intérêts et les redevances alloués ou mis en paiement à des sociétés associées type arrêté royal prom. 20/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003007321 source ministere de la defense Arrêté royal relatif au patrimoine de l'Ecole royale militaire type arrêté royal prom. 16/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009915 source service public federal justice Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 3 mai 2003 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type arrêté royal prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003009919 source service public federal justice Arrêté royal réglant la destination des archives des juridictions militaires supprimées et portant diverses mesures et modifications concernant le Collège des Procureurs généraux type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003009969 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 décembre 2003 : - M. Van den Berghen, K., avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel d'Anvers. - M. Rosenoer, Y., avocat, juge suppléant à la justice de paix du quatrième canton de Br - M. Daelemans, R., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de commerce d'Anvers. - M. Soet(...) type arrêté royal prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003009974 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 décembre 2003, est mis à la pension d'office à la date du 3 novembre 2003, M. Mouraux, J., greffier au tribunal de première instance de Charleroi. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pen Par arrêtés royaux du 17 décembre 2003, sont nommés : - greffier adjoint au tribunal du trav(...) type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011615 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 19/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011617 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les montants destinés au financement des passifs nucléaires BP1 et BP2 pour la période 2004-2008, en exécution de l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011616 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de financement du coût réel net résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014300 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014297 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014302 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003014301 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003022813 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations type arrêté royal prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003022978 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens type arrêté royal prom. 15/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003023125 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 23/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011618 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 23/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003011619 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et l'arrêté ministériel du 15 mai 2003 portant fixation de prix maximaux pour la fourniture d'électricité aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire type arrêté ministériel prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036257 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant les indemnités d'aéroport pour l'aéroport international d'Ostende-Bruges

arrêt

type arrêt prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003202335 source cour d'arbitrage Extrait de l'arrêt n° 160/2003 du 10 décembre 2003 Numéro du rôle : 2577 En cause : le recours en annulation de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment de ses articles 141 La Cour d'arbitrage, composée des présidents A. Arts et M. Melchior, et des juges L. François, P(...)

décret

type décret prom. 04/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027785 source ministere de la region wallonne Décret relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique type décret prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029612 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République d'Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne, et l'Acte final, faits à Athènes le 16 avril 2003 (1) type décret prom. 17/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029615 source ministere de la communaute francaise Décret portant sur le prolongement automatique des mandats de chercheurs prenant un repos pré et postnatal type décret prom. 19/11/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029613 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap type décret prom. 22/10/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003029614 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française type décret prom. 19/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036260 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du deuxième ajustement du budget 2003 type décret prom. 19/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036268 source ministere de la communaute flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2004

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027784 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 4 décembre 2003 créant l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027781 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027782 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'engagement et à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel type arrêté du gouvernement wallon prom. 18/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003027783 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 26/09/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036261 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2002 relatif aux obligations de service public en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/11/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003036270 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1992 instaurant une prime d'adaptation et une prime d'amélioration pour les habitations

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/09/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003202054 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la répartition entre les organisations syndicales affiliées à des organisations syndicales qui siègent au Conseil national du Travail des délégués permanents mis à leur disposition afin de mener à bien leurs missions dans le secteur de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/10/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003202053 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 2 septembre 1998 et 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1^er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 12/06/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003202055 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'affectation des centres de dépaysement et de plein air de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/10/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003202097 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 janvier 2002 portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application de l'article 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 21/10/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003202222 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 2002 portant nomination des membres du Conseil général des Hautes Ecoles

circulaire

type circulaire prom. 24/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003000902 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 41 : directives complémentaires concernant l'évaluation de certains mandataires

avis

type avis prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003202363 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 novembre 2003 et parvenue au greffe le 26 novembre 2003, le Gouvernement flamand, Cette affaire est inscrite sous le numéro 2841 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. type avis prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003202369 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 octobre 2003 en cause du ministère public contre A. Vanacker et G. de Cauwer, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'a « 1. L'article 146, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du ter(...)

indice des prix

type indice des prix prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003040312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Indice des prix à la consommation du mois de décembre 2003 Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie communique que l'indice des prix à la consommation s'établit à 112,99 points en décembre 2003, contre 113,06 poin L'indice santé, tel que prévu dans l'arrêté royal du 24 décembre 1993 (Moniteur belge du 31 décembr(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003009975 source service public federal justice Ordre judiciaire - Places vacantes - greffier en chef du tribunal de police de Marche-en-Famenne, à partir du 1 er mars 2004 : 1; - greffier au tribunal de première instance de Charleroi : 1; - greffier adjoint au tribunal du tr - employé au greffe du tribunal de première instance de Liège : 3; - employé au greffe du tribun(...)

document

type document prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003003568 source service public federal finances Documentation du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines. - Année 2004 Les publications citées ci-après peuvent être obtenues soit directement au bureau de vente, place Masui 13, à 1000 Bruxelles, tél. 02-201 04 89 Le bureau de vente est accessible au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures. Les (...) type document prom. -- pub. 31/12/2003 numac 2003018104 source chambres federales Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes Conformément au prescrit de l'article(...) I. Résumés des rapports financiers relatifs à l'exercice 2002 (en euro)

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