loi

type loi prom. 03/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003003440 source service public federal budget et controle de la gestion Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en vue de régler la représentation de la Communauté germanophone par le Conseil de la Communauté germanophone dans les actes judiciaires et extrajudiciaires type loi prom. 25/02/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003003452 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Errata type loi prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003009662 source service public federal justice Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publication Par arrêté royal du 26 juin 2003, M. **** ****, ****, né à ***** le ** ***** ****, demeurant à ****-****-****, a été autorisé, sauf opposition en (...) Par arrêté royal du 17 juin 2003, M. **** ****, Marc, né à ***** le ** ***** ****, deme(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003009697 source service public federal justice Désignation Par arrêté royal du 26 août 2003, M. Claude Debrulle est désigné comme titulaire d'une fonction de management -1 du Service public fédéral Justice dans la fonction de directeur général « Légistation - Droits fondamentaux et Libertés Conformément aux lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, un recours peut être introduit endéans les(...) type arrêté royal prom. 22/05/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003014191 source spf affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement, spf finances, spf economie, p.m.e., classes moyennes et energie et spf mobilite et transports Arrêté royal définissant les activités exercées par l'Office national du Ducroire pour son compte propre sans la garantie de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003200557 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003003453 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés type arrêté ministériel prom. 19/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003009567 source service public federal justice Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire type arrêté ministériel prom. 28/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003035986 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2002 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

arrêt

type arrêt prom. 10/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003031402 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté portant exécution du Règlement du 27 juin 2003 de l'Assemblée de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de subsides aux ludothèques

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003200751 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêts du 12 juin 2003 en cause respectivement de M. Haddad et M. Filali contre le ministère public, dont les expéditions sont parvenues au greffe d « L'article 12bis , § 4, alinéa 3, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10,(...)

décret

type décret prom. 17/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003029436 source ministere de la communaute francaise Décret accordant une priorité au membre du personnel victime d'un acte de violence et introduisant la suspension préventive des membres du personnel temporaires et la mise en disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service dans les réseaux d'enseignement de la Communauté française et subventionnées

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 24/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027738 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de récolte et d'analyse des données biologiques sur les populations wallonnes des espèces animales et végétales sauvages et des habitats naturels type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027750 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027749 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 05/08/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003029514 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la commission d'avis visée à l'article 12 du décret du 3 juillet 2003 introduisant des activités de psychomotricité dans l'enseignement maternel ordinaire

avis

type avis prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003200749 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2003 et parvenue au greffe le 26 juin 2003, un recours en annulation de l'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2734 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutill(...) type avis prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003200747 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 30 avril 2003, 3 et 12 juin 2003 et parvenues au greffe les 2 mai 2003, 4 et 13 Ces affaires, inscrites sous les numéros 2696, 2709 et 2717 du rôle de la Cour, ont été jointes. type avis prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003200748 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 13 mai 2003, 4 et 11 juin 2003 et parvenues au greffe les 14 mai 2003, 5 et 12 - l'a.s.b.l. Abfaca, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue de l'Hôpital 31, la s.a. Aveve, a(...) type avis prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003200752 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 mai 2003 en cause de la s.a. Euromedix et autres contre Cholestech Corporation, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 1481, alinéa 1 er , du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la (...) type avis prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003200753 source cour d'arbitrage Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2003 en cause de C. Hermans contre L. Lemaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2003, « L'article 232 du Code civil, interprété en ce sens que le divorce n'est prononcé que si l'admissi(...)

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003009554 source service public federal justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 148 16 juin 2003 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité ... II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Parle 2003/405/CE : * Décision du Parlement européen du 8 avril 2003 concernant l'octroi de la décharg(...)

accord de coopération

type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003027740 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Roucourt type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027739 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Mainvault type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003027744 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Hertain type arrêté ministériel prom. 30/04/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027742 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière type arrêté ministériel prom. 16/04/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027743 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Thulin type arrêté ministériel prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003027741 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps type arrêté ministériel prom. 24/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027745 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis

circulaire

type circulaire prom. 24/07/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003027747 source ministere de la region wallonne Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2004

avis

type avis prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003029393 source ministere de la communaute francaise Direction générale des personnels de l'enseignement de la Communauté française Direction de la carrière des personnels Examens pour la délivrance du certificat d'aptitudes pédagogiques. - Session 2003-2004 Le présent avis concerne l'organisation I. Conditions de participation aux examens. Sont admis aux examens du certificat d'aptitudes péd(...)

approbations

type approbations prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003095047 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 20(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 01/09/2003 numac 2003018069 source conseil superieur de la justice Recrutement de magistrats et stagiaires judiciaires Appel aux candidats En application de l'article 259bis -10 du **** judiciaire , les commissions de nomination et de désignation francophone et **** du Conseil supérieur de la ****(...) Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 1 er octobre 2003 par lettre ****(...)

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