SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Office de Contrôle des Assurances Actes d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Euromex » (code administratif numéro 0463), société anonyme, dont le siège social est situé Prins Boudewijnlaan 45, à 2650 Edegem, cède, avec effet au 1er mars 2002, les droits et obligations des contrats d'assurances « Protection juridique » souscrits par l'intermédiaire de « Naviga, Antwerpse Verzekeringsmaatschappij » comme agent mandaté, à l'entreprise « Naviga, Antwerpse Verzekeringsmaatschappij » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.

Les sinistres survenus avant le 1er mars 2002 restent à charge de « Euromex » S.A. La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25337) Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Euromex » (code administratif numéro 0463), société anonyme, dont le siège social est situé Prins Boudewijnlaan 45, à 2650 Edegem, cède, avec effet au 1er mars 2002, les droits et obligations des contrats d'assurances « Protection juridique » souscrits par l'intermédiaire de « La Médicale » comme agent mandaté, à l'entreprise « La Médicale » (code administratif numéro 0042), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.

Les sinistres survenus avant le 1er mars 2002 restent à charge de « Euromex » S.A. La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25338) Par décision du Comité de Direction de l'Office de Contrôle des Assurances en date du 24 juillet 2003, est approuvée la convention par laquelle l'entreprise « Arag » (code administratif numéro 0445), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Louise 306, à 1000 Bruxelles, cède, avec effet au 1er mars 2002, les droits et obligations des contrats d'assurances « Protection juridique » souscrits par l'intermédiaire de « Naviga, Antwerpse Verzekeringsmaatschappij » comme agent mandaté, à l'entreprise « Naviga, Antwerpse Verzekeringsmaatschappij » (code administratif numéro 0573), société anonyme, dont le siège social est situé Mechelsesteenweg 66, à 2018 Antwerpen.

Les sinistres survenus avant le 1er mars 2002 restent à charge de « Arag » S.A. La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances). (25339)