publié le 01 septembre 2003
Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Errata
- source
- service public federal finances
- numac
- 2003003452
- pub.
- 01/09/2003
- prom.
- 25/02/2003
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Errata
Au Moniteur belge n° 76 du 7 mars 2003, page 11236, est apportée la correction suivante : Dans le texte français de la note annexée à la susdite loi, et référant aux documents parlementaires, il y a lieu de supprimer, dans le « Sénat, » les mots « Annales parlementaires . - Adoption. Séance du 11 février 2003. » Dans le texte néerlandais de la note annexée à la susdite loi, et référant aux documents parlementaires, il y a lieu de supprimer, dans « Senaat », les mots « Parlementaire Handelingen . - Aanneming.
Vergadering van 11 februari 2003 . »