MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

1er JUILLET 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Quevaucamps (Beloeil)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'aménager un carrefour giratoire entre les N50 et N506 afin d'améliorer la visibilité et la sécurité des usagers;

Considérant que le but de l'expropriation est d'acquérir le dernier immeuble nécessaire à la réalisation du giratoire (emprises déjà réalisées sur les trois autres angles du carrefour);

Considérant que la prise de possession immédiate est nécessaire, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation d'un carrefour giratoire entre les routes N50 et N506 sur le territoire de la commune de Quevaucamps (Beloeil) figurés par une teinte jaune au plan no H.N50.D19-13 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 1er juillet 2003.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° HN 50.D9-13 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118, 7000 Mons