publié le 01 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2003 et parvenue au greffe le 26 juin 2003, un recours en annulation de l'a Cette affaire est inscrite sous le numéro 2734 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutill(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200749
- pub.
- 01/09/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2003 et parvenue au greffe le 26 juin 2003, un recours en annulation de l'article 46bis , alinéa 5, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, tel qu'il a été inséré par l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 modifiant ledit Code, (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, troisième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution, par l'Union professionnelle du secteur immobilier, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Violette 43, et par B. Van Braekel et M. Jammot, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Achille Reisdorff 8.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2734 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.