publié le 01 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 mai 2003 en cause de la s.a. Euromedix et autres contre Cholestech Corporation, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d « L'article 1481, alinéa 1 er , du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la (...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200752
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- 01/09/2003
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 mai 2003 en cause de la s.a. Euromedix et autres contre Cholestech Corporation, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 2003, le juge des saisies au Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1481, alinéa 1er, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété comme n'étant pas applicable aux titulaires d'un droit de marque ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2723 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.