loi

type loi prom. 25/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000281 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 28/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000285 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral

code civil

type code civil prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003054093 source service public federal finances Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Delcroix, Henri Joseph Delcroix, Henri Joseph, né à Antoing le 8 décembre 1909, domicilié à A Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domain(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003000273 source service public federal interieur Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 20 mars 2003, M. Hervé Pappens, conseiller au département, est admis à la pension anticipée à partir du 1 er juin 2003. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses droits à la pens type arrêté royal prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003002092 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Arrêté royal portant exécution, pour les services publics qui relèvent du comité de secteur XVI, Région wallonne, de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003003190 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse type arrêté royal prom. 31/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003007124 source ministere de la defense Arrêté royal portant retrait partiel de l'arrêté royal du 30 octobre 2000 portant nominations et promotions dans l'Ordre de Léopold type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003009340 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 1 er avril 2003 : - Mme Rouard, M.-N., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Neufchâteau, est nommée juge à ce tribunal; - M. Kock, O., avocat, est nommé jug Par arrêtés royaux du 2 avril 2003 : - sont nommés substitut du procureur du Roi de compléme(...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003009339 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 27 mars 2003, entrant en vigueur le 1 er janvier 2003, est acceptée, à sa demande, la démission de Mme Lortscher, P., de ses fonctions de greffier au tribunal du travail d'Anvers. L'intéressée es Par arrêté royal du 2 avril 2003, entrant en vigueur le 30 avril 2003, est acceptée, à sa deman(...) type arrêté royal prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003009341 source service public federal justice Notariat Par arrêté royal du 2 avril 2003, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment laquelle doit intervenir dans les deux mois à compter de ce jour, M. Rooms, J., candidat-notaire, est nommé notaire dans l'arrondissement judicia L'étude est fixée à Boom. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut(...) type arrêté royal prom. 25/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003022445 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 10/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003022458 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des substances destinées à l'alimentation des animaux type arrêté royal prom. 14/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003022459 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 14/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003200392 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000271 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003011260 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Prix du gaz naturel pour le mois d'avril 2003 Les paramètres Iga et Igd prévus par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2001 portant réglementation des prix du gaz naturel sont, pour le mois d'avril 2003, fixés respectivement aux valeurs ci-après Iga = 0,8311 Igd = 1,4227 type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003012183 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Réglement général pour la protection du travail Démolition et retrait d'asbeste (...) Par arrêté ministériel du 1 er avril 2003, la S.A. R & M Revisma, Oude Brug 10, à 290(...) type arrêté ministériel prom. 14/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003022457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

arrêt

type arrêt prom. 12/02/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003031220 source service public federal interieur Arrêté du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Pinnewaert en qualité de fonctionnaire de liaison auprès du-dit Gouverneur

décret

type décret prom. 16/01/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003031232 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003027214 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 14/11/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029014 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière de transferts de périodes-professeurs attribuées au premier degré de l'enseignement secondaire de type I ou aux deux premières années de l'enseignement secondaire de type II vers les autres degrés ou années type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029030 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les ressorts des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française pour l'année 2002-2003 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029036 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle du rapport sur la manière dont le membre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, désigné à titre temporaire, s'est acquitté de sa tâche type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 28/11/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029039 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 15 du décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 07/11/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029043 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétence en matière de formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/12/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029065 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 du Gouvernement de la Communauté française fixant les dispositions générales applicables à la détermination par les autorités universitaires des conditions complémentaires auxquelles les étudiants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur ont accès à des études universitaires de deuxième cycle et modifiant l'arrêté du 20 mars 1996 du Gouvernement de la Communauté française fixant les qualifications des grades académiques qui sanctionnent les études de base de premier et deuxième cycles ainsi que les qualifications du grade académique de docteur conféré après la soutenance d'une thèse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 20/11/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029062 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 04/12/2002 pub. 16/04/2003 numac 2003029147 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant le congé politique pour les membres du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités et faculté universitaire de la Communauté française type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 13/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003029183 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

règlement

type règlement prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003011188 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Institut belge de normalisation Enregistrement de normes belges 1. Conformément au § 5 de l'arrêté royal du 30 juillet 1976, relatif à l'homologation et l'enregistrement des normes rendues publiques par l'Institut belge de normalisati(...) NBN EN 1117/A1 Echangeurs de chaleur - Condenseurs refroidis par un liquide - Procédures d'essai(...)

erratum

type erratum prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003022260 source service public federal securite sociale Accidents du travail. - Indexation des plafonds des rémunérations visées par l'article 39, §§ 1 er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. - Erratum Au Moniteur belge du 21 février 2003, page 8684, v "De bedragen vastgesteld bij artikel 39, eerste en tweede lid, van de arbeidsongevallenwet van(...)

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003027209 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003, le titre honorifique de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Bertrix, province du Luxembourg, arrondissement de Neufchâteau, est octroyé à M. Roger François. Par Par arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003, le titre honorifique de ses fonctions de bou(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 24/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003027212 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement de la vallée de la Gette - lot 3A - tronçon Jodoigne-Souveraine / Jauchelette / Glimes-Incourt type arrêté ministériel prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003027213 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire BOUILLON. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2002 approuve le périmètre et le dossier de rénovation urbaine comprenant notamment le schéma directeur, le programme et le calendrier d'exécution de l'opération. HUY. - Un arrêté ministériel du 20 mars 2003 décide qu'il y a lieu d'élaborer un plan communal (...)

erratum

type erratum prom. 12/02/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003031221 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale portant désignation de M. Pinnewaert en qualité de fonctionnaire de liaison auprès du-dit Gouverneur. - Erratum

approbations

type approbations prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003095032 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Office de Contrôle des Assurances Acte d'approbation d'une cession partielle des droits et obligations d'une entreprise d'assurances Par décision du Comité de direction de l'Office de contrôle des assurances, en date du 13 mars 2003, es La cession approuvée par l'Office est réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs, assurés (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003003000 source service public federal finances Nominations Par arrêté royal du 16 décembre 2002, M. Daniel De Brone est nommé comme Administrateur général de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances à partir du 1 er janvier 2003. Par arrêté royal du 16 décembre 2002, M. Jean-Pierre Arnoldi est nommé comme Administrateur général(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003003231 source service public federal finances Nominations Par arrêté royal du 25 mars 2003, M. Jean-Marc Delporte est nommé Administrateur général des Impôts et du Recouvrement du Service public fédéral Finances, à partir du 1 er avril 2003. Par arrêté royal du 4 avril 2003 Par arrêté royal du 4 avril 2003, M. Wouter De Ryck est nommé Directeur Budget et Contrôle de l(...)

document

type document prom. -- pub. 16/04/2003 numac 2003021097 source service public federal chancellerie du premier ministre Conférence interministérielle de la politique de l'immigration Fonds d'impulsion pour la Politique de l'immigration I. Introduction A l'initiative du Gouvernement fédéral, un Fonds pour la Politique de l'immigration a été créé en 1991, destin 75 % de ce montant sont réservés à des projets émanant des cinq grandes villes du pays (Bruxelles, (...)

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