COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JANVIER 2003. - Décret modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages

L'Assemblée de la Commission communautaire française à adopté :

Article 1er.Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Art. 2.Il est ajouté à la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages, un article 4bis rédigé comme suit : « Quiconque s'est vu octroyer l'autorisation visée à l'article 1er peut de façon exceptionnelle exercer l'activité définie à l'article 1er, § 1er, après avis du Commissaire au tourisme, dans le cadre de foires et salons de tourisme. »

Art. 3.Le présent décret produit ses effets à partir du 1er février 2003.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française modifiant la loi du 21 avril 1965 portant statut des agences de voyages.

Bruxelles, le 16 janvier 2003.

E. TOMAS, Président du collège F.-X. DE DONNEA, Membre du Collège D. GOSUIN, Membre du Collège W. DRAPS, Membre du Collège A. HUTCHINSON, Membre du Collège