24 MARS 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'assainissement de la vallée de la Gette - lot 3A - tronçon Jodoigne-Souveraine / Jauchelette / Glimes-Incourt

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrème urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau;

Vu l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la décision prise le 4 février 2003 par le Collège exécutif de l'IBW de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction du collecteur de la vallée de la Gette, lot 3A, tronçon Jodoigne-Souveraine/Jauchelette/Glimes - Egouttages communaux;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi à SIETCO S.A., Ingénieurs conseils;

Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traine se doivent de compenser leur retard;

Que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de justice des communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé ( doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon en date du 26 octobre 2000, mais aussi à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de Justice CEE et à la décision motivée de la Commission CEE, Arrête :

Article 1er.L'intercommunale du Brabant Wallon, en abrégé « I.B.W. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Jodoigne 2e, 3e et 4e div., Incourt 2e div., Ramillies 5e div., Gérompont 3e div., et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de la Religion 10, à 1400 Nivelles, ou à l'Administration, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au directeur général de l'I.B.W. Namur, le 24 mars 2003.

M. FORET Pour la consultation du tableau, voir image