code civil

type code civil prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000053852 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** Maria **** **** **** **** ****, célibataire, né à Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012284 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières type arrêté royal prom. 18/11/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012810 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, relative à la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et groupes à risque type arrêté royal prom. 07/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999012869 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, relative à la fixation, pour 1998, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale type arrêté royal prom. 14/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999024126 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs type arrêté royal prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000009356 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 30 mars 2000 : - Mme Van Muylder, A., juge au tribunal de commerce d'Anvers et simultanément nommée juge au tribunal de commerce de Malines, est nommée juge au tribunal de commerce d'Anvers; - Mme - M. Lambert, D., avocat, est nommé juge suppléant au tribunal de police de Gand; - la dispensé(...) type arrêté royal prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000011082 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant nomination du secrétaire et du secrétaire adjoint du Conseil supérieur de Statistique type arrêté royal prom. 20/03/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000011136 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 1996 relatif à la dénomination, aux caractéristiques et à la teneur en soufre du gasoil-diesel pour les véhicules routiers type arrêté royal prom. 20/03/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000011137 source ministere des affaires economiques Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 26 septembre 1997 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000012015 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 19 mars 1997 relative à la prépension conventionnelle à mi-temps type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000012014 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts type arrêté royal prom. 14/01/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000012017 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 26 janvier 1970 fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000012051 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 25/01/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000012055 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux nouveaux régimes de travail type arrêté royal prom. 08/02/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000012094 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000016101 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 17 février 2000, démission honorable de ses fonctions de chef de section est accordée, à sa demande, à M. Gérard Charlier, à partir du 1 er juillet 2000, qui est admis à (...) Par le même arrêté, l'intéressé est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions et à en(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/1999 pub. 12/04/2000 numac 1999016394 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel établissant le catalogue national des variétés des espèces agricoles, en exécution de l'arrêté royal du 12 mai 1972 type arrêté ministériel prom. 30/03/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000011203 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 interdisant la mise dans le commerce d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates type arrêté ministériel prom. 30/03/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000011204 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1999 portant suspension de la mise sur le marché de jouets destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans, fabriqués en PVC souple contenant une ou plusieurs des substances di-iso-nonyl phtalate , di(2-ethylhexyl) phtalate (DEHP), dibutyl phtalate (DBP), di-iso-décyl phtalate (DIDP), di-n-octyl phtalate (DNOP) et butylbenzyl phtalate (BBP) type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000022148 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Agréation d'un secrétariat social d'employeurs Par arrêté ministériel du 10 février 2000, qui entre en vigueur le jour de la présente publication, le secrétariat social d'employeurs "SALAR VZW", dont le siège social est établi à Turnho (...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/06/1999 pub. 12/04/2000 numac 2000029142 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reprise par la Communauté française du centre P.M.S. communal de Forest

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 23/03/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000031068 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/02/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000035298 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 1994 relatif à la mise en disponibilité à temps partiel pour convenance personnelle préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/02/2000 pub. 12/04/2000 numac 2000035297 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles spécifiques des deuxième et troisième degrés d'une école de l'enseignement secondaire à temps plein

journal officiel des communautés européennes

type journal officiel des communautés européennes prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000009161 source ministere de la justice Journal officiel des Communautés européennes Sommaire L 39 14 février 2000 I. Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité II. Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité Commission 2000/117/CE : * Décision de la Commission du 26 octobre 1999 relative à une procédure d'applicat(...)

constitution reserve de recrutement

type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000019299 source chambres legislatives - senat Constitution d'une réserve de recrutement de peintres en bâtiment La Questure de Sénat procédera prochainement à un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement de peintres en bâtiment pour le service d'entretien. I. (...) 1. être citoyen de l'Union européenne; 2. jouir de ses droits civils et politiques; 3. être p(...) type constitution reserve de recrutement prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000019300 source chambres legislatives - senat Constitution d'une réserve de recrutement d'huissiers non permanents La Questure du Sénat procédera prochainement à un concours en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'huissiers non permanents. I. Conditions d'admission(...) 1. être citoyen de l'Union européenne; 2. jouir de ses droits civils et politiques; 3. aucune(...)

loi

type loi prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000027159 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire. - Remembrement Loi du 22 juillet 1970 Mme Josette Lachapelle, attachée à l'Office wallon de développement rural, est désignée présidente suppléante, des comités de remembrement de Estinnes-au-Mont, Luttre, Peissant, Loi du 12 juillet 1976 Mme Josette Lachapelle, attachée à l'Office wallon de Développement r(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000027157 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 15 mars 2000, Mme Bernadette Grignard, première attachée et responsable de la circonscription de Liège II à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, c Par arrêté ministériel du 15 mars 2000, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale(...)

communication

type communication prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000095016 source ministere des affaires economiques Office de Contrôle des Assurances Information d'un transfert de portefeuille entre deux succursales d'entreprises dont le siège social est établi dans un autre Etat membre de l'Espace économique européen que la Belgique Le portefeuille des co Ce transfert a été approuvé en Allemagne le 15 mars 2000 par l'Autorité compétente de ce pays. L(...) type communication prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000095017 source ministere des affaires economiques Information d'un transfert de portefeuille souscrit en libre prestation de services entre une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre que la Belgique et une société de droit belge Le portefeuille d'assurances souscrit e Ce transfert a été approuvé par l'autorité de contrôle néerlandaise le 17 décembre 1999. La prés(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000015011 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Cabinet du Vice-Premier Ministre Nomination. - Démission Par arrêté royal du 22 décembre 1999, M. Bernard Ista, Commissaire judiciaire à la Police judiciair(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000009357 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - juge au tribunal de commerce d'Anvers : 1. En application de l'article 100 du Code judiciaire, ce juge sera nommé simultanément au tribunal de commerce de Malines. - substitut de l'auditeur du travail Ces places remplacent celles publiées au Moniteur belge du 15 juin 1999. Les candidatures à un(...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000021196 source services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Observatoire royal de Belgique Emploi à conférer (Vacance d'emploi publiée au Moniteur belge du 8 mars 2000, p. 7020-7021.) Le délai pour l'introducti(...) Les candidats sont priés de prendre connaissance de l'avis susvisé publié au Moniteur belge du 8 ma(...)

recrutement

type recrutement prom. -- pub. 12/04/2000 numac 1999008446 source selor - bureau de selection de l'administration federale Recrutements. - Résultats Constitution d'une réserve de recrutement de secrétaires d'apprentissage, d'expression allemande, pour l'Institut de Formation et de Formation continue des Classes moyennes et **** . - Résultats Classement (...) ****, ****, ****-****.

document

type document prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000027154 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine SOIGNIES. - Conformément aux dispositions des articles 196 à 204 et 206 et 207 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, un arrêté ministériel du 20 décembre 1999 classe comme monume - l'intégralité de l'aile occidentale du cloître (intérieur et extérieur); - les façades, toitur(...) type document prom. -- pub. 12/04/2000 numac 2000040601 source ministere des finances SITUATION MENSUELLE DU TRESOR Situation au 31 janvier 2000 Pour la consultation du tableau, voir image

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