14 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, notamment l'article 4 des statuts, modifiée par la convention collective de travail du 15 avril 1996, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu la demande de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1993 relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 26 octobre 1994, Moniteur belge du 20 décembre 1994.

Arrêté royal du 4 octobre 1996, Moniteur belge du 29 novembre 1996.

Annexe Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons Convention collective de travail du 6 mai 1997 Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, modifiée par la convention collective de travail du 15 avril 1996 (Convention enregistrée le 19 septembre 1997 sous le numéro 45214/CO/129)

Article 1er.L'article 4 de la convention collective de travail du 13 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, relative à l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 26 octobre 1994, modifié par la convention collective de travail du 15 avril 1996, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 4.Le montant de la cotisation est déterminé par la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et s'élève : 1° pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997 à 0,48 p.c. des salaires bruts non-plafonnés; 2° pour la période du 1er juillet 1997 au 30 septembre 1997 à 0,75 p.c. des salaires bruts non-plafonnés; 3° pour la période à partir du 1er octobre 1997 : 0,57 p.c. des salaires bruts non-plafonnés. » .

Art. 2.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 14 janvier 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX