MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

30 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reprise par la Communauté française du centre P.M.S. communal de Forest

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, telle qu'elle a été modifiée par l'arrêté n° 467 du 1er octobre 1986 relatif à la rationalisation, à la programmation et aux normes d'encadrement du personnel des centres psycho-médico-sociaux et fixant les conditions d'accès au Fonds des Bâtiments scolaires;

Vu la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant le statut du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française, des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial de la Communauté française ainsi que des services d'inspection chargés de la surveillance des centres psycho-médico-sociaux et des centres psycho-médico-sociaux pour l'enseignement spécial;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 juin 1999;

Vu l'avis du Comité de négociation syndicale du secteur IX du 11 juin 1999;

Vu la délibération du Conseil communal de Forest du 29 juin 1999;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, Arrête :

Article 1er.Le centre psycho-médico-social de la commune de Forest, sis avenue Van Volxem 196, à 1190 Bruxelles, est repris par la Communauté française.

Art. 2.La reprise se réalise conformément aux dispositions figurant dans la convention conclue le 29 juin 1999 entre les Pouvoirs organisateurs concernés.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 30 juin 1999.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente chargée de l'Education, Mme L. ONKELINX