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M.B. Index des textes publiés le 26 octobre 1999

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loi

type loi prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999003569 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de Seneffe (...) A l'angle de la RN 59 Gozée-Feluy et de la ruelle du Gibet, deux parcelles de terre d'une contenanc(...) type loi prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999021503 source cour d'arbitrage Présidence Le 29 septembre 1999, M. Georges De Baets a été élu, conformément à l'article 33 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, président d'expression néerlandaise de la Cour à partir du 17 octobre 1999. type loi prom. 03/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999015175 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996 type loi prom. 03/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999015176 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996 type loi prom. 13/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999015199 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, et au Protocole, signés à New York le 24 septembre 1996

arrêté royal

type arrêté royal prom. 01/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999007221 source ministere de la defense nationale Arrêté royal portant fixation du cadre organique de l'Institut géographique national type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999010077 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 octobre 1999, entrant en vigueur le 25 novembre 1999, M. Vanhentenryk, J., est autorisé à porter le titre honorifique de ses fonctions de juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers. Par arrêté - M. Van de Walle, K., conseiller à la cour de travail d'Anvers, est nommé président de chambre à c(...) type arrêté royal prom. 05/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999011362 source ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3 à 7 de la loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992 type arrêté royal prom. 26/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022467 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution de l'article 49quater de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022656 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Institut de Formation des Services de Secours du Hainaut » type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022655 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation des Secouristes-Ambulanciers » organisé par la province de Namur type arrêté royal prom. 09/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022657 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement "Institut de formation en aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale" type arrêté royal prom. 18/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022775 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant l'agrément du centre de formation et de perfectionnement « Centre provincial de Formation pour les Services d'Incendie et de Secours du Brabant wallon » type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999022872 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 31 août 1999, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur au Ser(...) type arrêté royal prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999022874 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité de l'assurance soins de santé. - Renouvellement de mandats des vice-présidents Par arrêté royal du 31 août 1999, les mandats de MM. Broeckx, D. et De Backer, B., sont renouvelés (...) type arrêté royal prom. 29/09/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022963 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 01/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999007222 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er octobre 1999 portant fixation du cadre organique de l'Institut géographique national type arrêté ministériel prom. 27/09/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999014259 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel portant émission de nouvelles valeurs postales type arrêté ministériel prom. 01/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999022964 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999021502 source cour d'arbitrage Arrêt n° 112/99 du 14 octobre 1999 Numéros du rôle : 1400 et 1401 En cause : les recours en annulation de l'article 12 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, introduits par le Gouvernement de la La Cour d'arbitrage, composée des présidents M. Melchior et L. De Grève, et des juges P. Martens(...)

arrêt du conseil d'état

type arrêt du conseil d'état prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999015257 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Carrière de l'Administration centrale. - Promotion Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 82.286 du 16 septembre 1999, le Conseil d'Etat, Section d'administration, a annulé l'a(...)

ordonnance du tribunal de commerce

type ordonnance du tribunal de commerce prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999010075 source pouvoir judiciaire Tribunal de commerce d'Anvers Par ordonnance du 6 septembre 1999, M. Vanhentenryk, J., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, a été désigné par le président de ce tribunal pour exercer, à partir du 25 novembre 1999, les fonctions de m (...)

arrêtés concernant les membres des commissions paritaires

type arrêtés concernant les membres des commissions paritaires prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999012700 source ministere de l'emploi et du travail Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés Par arrêté royal du 20 septembre 1999, qui produit ses effets le 29 janvier 1999 : Mme Christine FRANCKX, à Etterbeek, est nommée, Mme Hildegard HERMANS, à Arendonk, est nommée, en qualité de représentante d'une organisation d'emp(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999029013 source ministere de la communaute francaise Agrément des services communautaires de promotion de la santé. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1998, le montant de « 3 830 00(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999029131 source ministere de la communaute francaise Centre de santé. - Agréments Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 1999, le centre de santé n° 212(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999029191 source ministere de la communaute francaise Centre local de promotion de la santé. - Agrément Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 février 1999, portant agrément d'un Centre local de promotion de la santé, est agréé en qualité de Centre local de promotion de la sant pour l'arrondissement de Nivelles : l'a.s.b.l. « Centre local de promotion de la santé du Brabant w(...) type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 03/05/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029298 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 98 du décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029299 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 29/03/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029354 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation d'une filière de formation qualifiante en alternance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 octobre 1998 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/04/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029531 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles des attestations et certificats sanctionnant les études secondaires dans l'enseignement en alternance

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 16/07/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999031415 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 29/07/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999031416 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège de la Commission communautaire française déterminant la composition et le fonctionnement des Cabinets des Membres du Collège de la Commission communautaire française

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999031454 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/10/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999031455 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029557 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'Ecole libre non confessionnelle subventionnée « Plein air », en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029556 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 1999-2000 au pouvoir organisateur de l'Ecole libre confessionelle subventionnée « Al Ghazali », en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029558 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'Enseignement officiel subventionné en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029564 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 8 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029573 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029574 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029577 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029576 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029578 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029594 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant pour le premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000 un subside au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné destiné à couvrir les dépenses en personnel, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/06/1999 pub. 26/10/1999 numac 1999029595 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 1999-2000 au réseau de l'enseignement libre confessionnel subventionné, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives

avis

type avis prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999021508 source conseil d'etat Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Marcel Jacobs, demeurant à 3550 Heusden-Zolder, Herckenrodestraat 41, a introduit le 17 mai 1999(...)

autorisation

type autorisation prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999000676 source ministere de l'interieur Collecte à domicile. - Autorisations Un arrêté royal du 31 août 1999 pris en vertu de l'arrêté royal du 22 septembre 1823 contenant des (...)

document

type document prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999003582 source ministere des finances Loterie Nationale Dates des tirages publics - KENO pour le mois de novembre 1999 Les tirages publics, KENO, du mois de novembre 1999 auront lieu : Après 20 heures : Chaque lundi, mardi, jeudi et vendredi. Sauf : Lundi 1 er novembre. Jeudi 11 novembre. Après 19 heures : Chaque mercredi. type document prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999003583 source ministere des finances Loterie Nationale Dates des tirages publics - BINGOVISION pour le mois de novembre 1999 Les tirages publics, BINGOVISION, du mois de novembre 1999 auront lieu : A partir de 17 h 15 m : Le samedi 6 novembre 1999. Le samedi 13 novem Le samedi 20 novembre 1999. Le samedi 27 novembre 1999. R.T.B.F. Studio 02 Boulevard (...)

composition

type composition prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999009947 source ministere de la justice Commissions de défense sociale instituées conformément à l'article 12 de la loi du 1 er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. - Composition. - Modification (...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999027759 source ministere de la region wallonne Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 7 juin 1999 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège » à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité Pour la consultation du tableau, voir image Le même a(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999022871 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Institut national d'assurance maladie-invalidité Comité du Service du contrôle médical Démission. - Nomination Par arrêté royal du 31 août 1999 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : démission honorable de son mandat M. Louvier, P., est nommé en qualité de membre effectif du Comité du Service du contrôle médical de(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999000830 source ministere de l'interieur Conseil d'Etat Vacance d'un mandat d'assesseur d'expression française, auprès de la section de législation Un mandat d'assesseur d'expression française arrivera à expiration le 8 janvier 2000 au Conseil d'Etat, auprès de la section de législ Les candidats doivent être âgés d'au moins trente-sept ans, être docteurs ou licenciés en droit et (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 26/10/1999 numac 1999010076 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Place vacante - conseiller à la cour du travail d'Anvers :1. Les candidatures à une nomination dans l'Ordre judiciaire doivent être adressées par lettre recommandée à la poste à M. le Ministre de la Justice, Direction géné (...)
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