publié le 26 octobre 1999
Agrément des services communautaires de promotion de la santé. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1998, le montant de « 3 830 00(...)
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 1999029013
- pub.
- 26/10/1999
- prom.
- --
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
Agrément des services communautaires de promotion de la santé. - Modification Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 1998, le montant de « 3 830 000 francs » correspondant à la subvention complémentaire attribuée à l'a.s.b.l. « Question Santé », repris à l'article 3, § 1er, 2°, a, est remplacé par le montant de « 2 000 000 francs ».