Carrière de l'Administration centrale. - Promotion Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 82.286 du 16 septembre 1999, le Conseil d'Etat, Section d'administration, a annulé l'a(...)

source: ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale

numac: 1999015257

pub.: 26/10/1999

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MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE

Carrière de l'Administration centrale. - Promotion Annulation par le Conseil d'Etat Par arrêt n° 82.286 du 16 septembre 1999, le Conseil d'Etat, Section d'administration, a annulé l'arrêté royal du 29 mai 1997 par lequel M. Guy Genot a été promu au grade de directeur général de la Chancellerie et du Contentieux à la date du 1er mai 1997.

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