29 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 20 octobre 1998;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, donné le 10 novembre 1998;

Vu l'avis du commissaire du gouvernement, donné le 26 février 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er juin 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 18 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la rubrique « commis » le chiffre « 28 » est remplacé par le chiffre « 30 »;2° dans la rubrique « agent administratif » le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 4 ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 septembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE