MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 23/10/1997 numac 1997031360 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain fermer relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, notamment les articles 9, 13 et 14.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, notamment l'article 2, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 adoptant un nouveau projet de plan régional d'affectation du sol;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 24 septembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de remplacer les références au projet de plan régional d'affectation du sol adopté le 16 juillet 1998 par des références au projet de plan régional d'affectation du sol adopté le 30 août 1999 afin de mettre un terme sans délai à l'insécurité juridique résultant de l'application de normes de bruit relatives à des zones arrêtées dans un projet de plan qui n'existe plus;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement;

Après en avoir délibéré;

Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, 7°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage est remplacé par le texte suivant : « 7° zone : les zones définies par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 adoptant un nouveau projet de plan régional d'affectation du sol. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN