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M.B. Index des textes publiés le 12 mai 1999

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loi

type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

code civil

type code civil prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999009408 source ministere de la justice Administration de la Législation civile et des Cultes Extraits en conformité de l'article 118 du Code civil Un jugement du tribunal de première instance de Charleroi rendu le 17 décembre 1998 à la requête de Mme Breyne, Odette, domiciliée à Un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles rendu le 12 janvier 1999 à la requête de (...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002053 source ministere de la fonction publique Arrêté royal portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités type arrêté royal prom. 30/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003175 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la relibellisation en euros des Bons du Trésor dématérialisés qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre type arrêté royal prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999009558 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 26 avril 1999 : - M. Verbelen, M., substitut du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, est nommé avocat général près cette cour; - M. Erauw, P., premier substitut du procureur du Roi prè - sont nommés juge au tribunal de première instance de Dinant : - M. de la Croix, J., substitu(...) type arrêté royal prom. 23/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999012197 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 71 du 10 février 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion du décès d'arrière-grands-parents et d'arrière-petits-enfants type arrêté royal prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999016125 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 11 avril 1999, démission honorable de ses fonctions d'ingénieur industriel-directeur est accordée, à sa demande, à partir du 1 er juin 1999, à M. Mathieu Bierens, qui est admis à fair Par le même arrêté l'intéressé est autorisé à porter le titre honorique de ses fonctions et à en po(...) type arrêté royal prom. 01/03/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999022174 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 28/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999022392 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999000328 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres législatives fédérales et du Parlement européen du 13 juin 1999 ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, pour chacune desdites élections, respectivement à Aubel et à Heuvelland type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999000362 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la S.A. BULL N.V. sous les appellations « DIGIVOTE I » et « DIGIVOTE II » type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999000363 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations « JITES I » et « JITES II » type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003176 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1993 relatif à la forme et aux caractéristiques des Bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Belgique est membre type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003280 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéaires, des titres scindés et des certificats de trésorerie type arrêté ministériel prom. 04/03/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999016078 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1988 relatif à la lutte organisée contre les maladies des abeilles type arrêté ministériel prom. 30/03/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999027355 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01-02-03 et 04 de la division organique 14 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999 type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999027350 source ministere de la region wallonne Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 2 mars 1999, Mme Bernadette Grignard, première attachée, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la province de Liège, du 12 au 19 février 1999 inclus. Par arrêté ministériel du 2 BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 2 avril 1999 décide qu'il y a lieu d'approuver le plan com(...) type arrêté ministériel prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999027351 source ministere de la region wallonne Protection du patrimoine JODOIGNE. - Par arrêté ministériel du 12 avril 1999, le double château d'eau du domaine du château des Cailloux, à Jodoigne, est inscrit sur la liste de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles 189 à 191 du (...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999016123 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Etablissements scientifiques. - Nominations Par arrêté royal du 29 janvier 1999, le mandat en qualité d'assistant de M. Schenkel, Yves, est ren(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999016128 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Personnel scientifique. - Nomination Par arrêté royal du 11 avril 1999, M. Gert Ausloos, est nommé au grade d'assistant au Jardin botanique national de Belgique à Meise, pour un premier mandat de deux ans prenant cours le 1er mars 1999, dans le (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999009560 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - conseiller à la cour d'appel de Gand dont la présentation incombe au conseil provincial de Flandre orientale : 1; - conseiller à la cour d'appel de Liège dont la présentation incombe au conseil provin - substitut du procureur général près la cour d'appel de : - Bruxelles : 1; - Liège : 1;

document

type document prom. -- pub. 12/05/1999 numac 1999011098 source ministere des affaires economiques Conseil de la Concurrence. - Décision du 27 janvier 1999, n° 99-C/C-02 En cause Wacker Chemie GmbH, société de droit allemand sise Hanns-Seidel-Plotz 4, à 81737 München, Allemagne, l'acheteur, et Sivento Chemie GmbH, société de droi Sivento Chemie Rheinfelden GmbH, société de droit allemand sise Friedrichstrasse 48, à 79618 Rheinf(...)
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