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M.B. Index des textes publiés le 28 avril 1999

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code civil

type code civil prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999053757 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de **** et des domaines Publication prescrite par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Van der ****, **** ***** der ****, ****, célibataire, né à **** le 20 août Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999003247 source ministere des finances Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 1999 type arrêté royal prom. 11/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999009457 source ministere de la justice Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance de la langue française pour les candidats référendaires près la Cour de cassation type arrêté royal prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999009484 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 19 avril 1999 : - M. Verhelst, M., premier substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel d'Anvers; - sont - Mme Lefèbvre, B., substitut de l'auditeur militaire; - M. Schoorens, G., avocat; - sont n(...) type arrêté royal prom. 05/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999012108 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 03/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999012110 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Commission paritaire pour les services de garde type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999012113 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999021136 source services du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications type arrêté royal prom. 15/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022241 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 22/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999022333 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 fixant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999035523 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel fixant le formulaire modèle pour la notification des statistiques de tir et des données d'inventaire du gibier

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999021149 source cour d'arbitrage Arrêt n° 41/99 du 30 mars 1999 Numéro du rôle : 1327 En cause : le recours en annulation des articles 26, 27 et 28 du décret de la Communauté flamande du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 199 La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges P. Martens(...) type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999021176 source cour d'arbitrage Arrêt n° 40/99 du 30 mars 1999 Numéros du rôle : 1287 et 1296 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement, introduits par la s.a. Turnhoutse La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, (...)

décret

type décret prom. 01/04/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027326 source ministere de la region wallonne Décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 15/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999029198 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 23 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 19/01/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999035457 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la gestion financière et matérielle du service à gestion séparée « Autonome Vlaamse Fiscale Inning »

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 25/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027317 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dison type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027318 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027320 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Antoing type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027321 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beloeil type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027319 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 18/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027324 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Stavelot type arrêté ministériel prom. 08/02/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027322 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tournai type arrêté ministériel prom. 17/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027323 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Namur type arrêté ministériel prom. 10/03/1999 pub. 28/04/1999 numac 1999027325 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Beauraing

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999003227 source ministere des finances Administration de l'Inspection spéciale des impôts. - Nomination Par arrêté royal du 19 août 1998, M. De Geyndt, M.Y.M., directeur à l'Administration des affaires f(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999022198 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Fonds des maladies professionnelles. - Comité de gestion Démission. - Nomination Par arrêté royal du 5 mars 1999, qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - démission honorable de son mandat de membre du Comité de gestio - M. Daerden, Justin, est nommé en qualité de membre du Comité de gestion du Fonds susdit, au titre(...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999032360 source ministere des finances Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Nomination Par arrêté royal du 10 janvier 1999, M. Swevers, P.C., directeur aux services centraux de l'Adminis(...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999009480 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes. - Erratum Au Moniteur belge du 21 avril 1999, page 13309, ligne 15, lire : « au parquet de l'auditeur du travail de Tournai » au lieu de : « au parquet du procureur du Roi près le tribunal de première insta (...) type vacance d'emploi prom. -- pub. 28/04/1999 numac 1999009481 source ministere de la justice Ordre judiciaire. - Places vacantes - substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège : 1; - vice-président au tribunal de première instance de Furnes : 1 ; - juge au tribunal de première instance de Te(...) - substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance : - d'Anvers : 1; - d(...)
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